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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-16499

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-16499
Numéro NOR : JURITEXT000007025823 ?
Numéro d'affaire : 89-16499
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-01-23;89.16499 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Débats non clos.

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Effet.

Si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la clôture des débats.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1986-03-17 , Bulletin 1986, II, n° 43, p. 29 (rejet).


Texte :

.

Sur le moyen unique commun du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 2 dudit Code ;

Attendu que, si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la clôture des débats ;

Attendu que pour déclarer périmée l'instance opposant M. X... à divers participants à l'oeuvre de construction d'une maison édifiée pour son compte l'arrêt attaqué retient que les parties n'ont effectué aucun acte de procédure entre le 15 juin 1982 et le 12 septembre 1984 ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du jugement objet de l'appel dont la Cour était saisie et dont elle a nécessairement eu connaissance, qu'en première instance les débats ont eu lieu le 16 juin 1982 et que le prononcé du jugement a été renvoyé au 17 octobre 1984, la cour d'appel qui a fait grief aux parties d'une absence de diligences qu'elles n'avaient pas à accomplir a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Références :

nouveau Code de procédure civile 2, 386
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 décembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 janvier 1991, pourvoi n°89-16499, Bull. civ. 1991 II N° 32 p. 16
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 32 p. 16
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier, M. Consolo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/01/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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