La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Devouassoud - page 2

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes de nationalité étrangère - Article 706-15 du Code de procédure pénale - Loi... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et les productions, que M. X..., ressortissant algérien, victime d'une agression le 22 décembre 1977, avait saisi une commission pour demander l'allocation des dommages-intérêts dont il n'avait pu obtenir le paiement ; que...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Procédure inapplicable à la Cour de Cassation La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M. X... portant la date du 10 février 1992 et tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation pour connaître du litige l'opposant à la société Solétanche pourvoi n° 89-16.221 et à l'Institut national de la propriété industrielle pourvoi...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Fermeture d'un commerce REFERE - Mesures... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1990 et les productions, que, des difficultés étant nées à propos de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant par la société Patparnasse, en vertu d'un bail qui lui était consenti par M. Y... dans un immeuble en copropriété, diverses décisions sont intervenues, à la suite desquelles, devenus copropriétaires, les époux X... ont assigné en...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatation - Effet PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 juillet 1990 et les productions, qu'estimant que certains tirages du loto pourraient ne pas résulter totalement du hasard M. X... a assigné en référé la société de la Loterie nationale et du Loto national la société et, par un arrêt infirmatif d'une cour d'appel, a obtenu la désignation d'un huissier...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Référence à l'équité non ACTION EN JUSTICE - Fondement... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité à allouer à M. X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI près le tribunal de grande instance de Grenoble du 2 octobre 1991, que, victime d'une infraction commise par des parents de sa concubine et un ami de ceux-ci, M. Fakher X... a saisi une CIVI aux fins d'obtenir l'allocation à titre de provision d'une somme de 50 000 francs, montant retenu par un arrêt...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Loi du 6 juillet... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article 18 de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice vestimentaire L'article 706-3 du Code de procédure pénale ne prévoit la... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; Attendu que, saisie par M. X... d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une infraction dont il avait été victime et par lui évalué à une somme de 71 500 francs représentant à concurrence de 70 000 francs le montant d'indemnités afférentes...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Pièces - Non-communication à la partie adverse - Copie non adressée au Fonds de garantie... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI près le tribunal de grande instance de Paris, 9 décembre 1991, que les consorts X... ayant saisi une CIVI aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour eux du décès de M. X..., victime d'une agression, le secrétariat de cette commission a demandé au juge d'instruction chargé de l'information en cours...

AVOCAT - Représentation des parties - Ministère obligatoire - Décès de l'avocat - Effet PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ; Attendu que lorsque la représentation est obligatoire, le décès de l'avocat interrompt l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais CRCA aux époux Y..., un...