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20/05/1992 | FRANCE | N°92-01001

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 1992, 92-01001


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Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête de M. X... portant la date du 10 février 1992 et tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation pour connaître du litige l'opposant à la société Solétanche (pourvoi n° 89-16.221) et à l'Institut national de la propriété industrielle (pourvoi n° 89-18.024) ;

Attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de

Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la demande

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Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête de M. X... portant la date du 10 février 1992 et tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation pour connaître du litige l'opposant à la société Solétanche (pourvoi n° 89-16.221) et à l'Institut national de la propriété industrielle (pourvoi n° 89-18.024) ;

Attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la demande


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-01001
Date de la décision : 20/05/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUSPICION LEGITIME - Cas - Procédure inapplicable à la Cour de Cassation

La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation.


Références :

nouveau Code de procédure civile 356, 358, 359

Décision attaquée : DECISION (type)

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1977-12-14 , Bulletin 1977, II, n° 239, p. 174 (suspicion légitime et irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mai. 1992, pourvoi n°92-01001, Bull. civ. 1992 II N° 149 p. 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 149 p. 73

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Devouassoud

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:92.01001
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