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CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies - Utilisation frauduleuse de copies mises au rebut. *... ...RPR M. Depaule...REJET DES POURVOIS DE X... PIERRE, Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 24 JUIN 1975 QUI LES A CONDAMNES, POUR CONTREFACON, RESPECTIVEMENT A 5000 FRANCS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET...

1 INTERVENTION - Organismes de sécurité sociale - Moment. * INTERVENTION - Aide sociale - Moment. Si les caisses de sécurité sociale, les... ...RPR M. Depaule...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 FEVRIER 1975, EN CE QUE LEDIT ARRET L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... JOCELYNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de... ...RPR M. Depaule...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 21 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, FAUSSE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Création d'un risque mortel - Omission d'en empêcher les effets. *... ...RPR M. Depaule...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE DU 14 FEVRIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnités allouées... ...M. Depaule...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUELINE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, QUI A PROCEDE A LA LIQUIDATION DES SUITES CIVILES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR Z... ALAIN. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. L'accident... ...M. Depaule...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD ; LA SOCIETE DIM-ROSY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 12 MARS 1975, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DIM-ROSY CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu vert - Flèche dont la pointe est dirigée vers le bas - Portée. Aux... ...M. Depaule...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MIGUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 400 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R 44 DU...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Décès consécutif à un accident. * HOMICIDE ET... ...M. Depaule...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA CHOSE JUGEE,593 DU CODE DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Omission... ...M. Depaule...REJET DU POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... MARIE-HELENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI LUI A ATTRIBUE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT A RAISON DUQUEL Y... ANDRE A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de l'indemnité forfaitaire et de... ...M. Depaule...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : 1° DE X... MADELEINE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 NOVEMBRE 1975 ; 2° DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES ALSTHOM ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT, CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 ; LESQUELS N'ONT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES DE PARTIE CIVILE ET INTERVENANTE DANS LA POURSUITE...