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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Cession d'un droit de passage - Rédaction de l'acte - Acte imprécis - Annulation pour... ...RPR M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 13 FEVRIER 1975 QUE, DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT 1964, BROUST, GEOMETRE EXPERT Y... PAR LOUBIER DES DEMARCHES ET FORMALITES PREALABLES A L'IMPLANTATION DE VOIES DESTINEES A DESSERVIR UN LOTISSEMENT QUE CELUI-CI ENVISAGEAIT DE CREER, A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UN DE SES PREPOSES, FAIT SIGNER A X..., PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARCELLES...

1 PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Lien de causalité -... ...M. Deltel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR EDIFIER UN BATIMENT NEUF SUR UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION, LA SOCIETE DE RENOVATION IMMOBILIERE PARISIENNE A DEMOLI UNE CONSTRUCTION VETUSTE ACCOLEE AU MUR DE SOUTENEMENT MITOYEN DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONTIGU SIS 11, PASSAGE COTTIN A PARIS ; QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE TENDANT A OBTENIR...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Décision la déclarant acquise - Possesseur fondé à se prévaloir de la prescription abrégée et de la... ...M. Deltel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MERIGOT AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE UTILISEE PAR LA COMMUNE DE LIZAC COMME TERRAIN DE SPORT ET PORTANT AU CADASTRE LE NUMERO 635 DE LA SECTION C, CETTE COMMUNE S'EST PREVALUE TANT DE LA VENTE QUI LUI EN AURAIT ETE CONSENTIE PAR L'AUTEUR DE MERIGOT SUIVANT ACTE ADMINISTRATIF DU 22 AVRIL 1942, TRANSCRIT ET ENREGISTRE, MAIS DONT ELLE A SEULEMENT PRODUIT UNE COPIE...

URBANISME - Servitude de cour commune - Ordonnance - Chose jugée - Recevabilité de la demande. * CHOSE JUGEE - Décision provisoire - Référé.... ...M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS PROJETAIENT D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LES CONSORTS X..., ONT, LE 1ER JUIN 1973, ENGAGE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN, SIS 28, ... A PARIS, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, EN VUE NOTAMMENT DE FAIRE INSTITUER JUDICIAIREMENT UNE SERVITUDE DE COUR...

EXPERTISE - Caractère facultatif - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Mesure... ...M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR DESSERVIR L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE A FAIT EDIFIER, LA COPROPRIETE SAINT-CYR-VILLAGE, DONT BARBA EST LE SYNDIC, A ETABLI A LA LIMITE DE SON FONDS UNE ROUTE SURELEVEE DE VINGT CENTIMETRES PAR RAPPORT AU NIVEAU DU SOL DU TERRAIN VOISIN QUI APPARTIENT A GIRAUD ET A AINSI CREE UN OBSTACLE A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DE RUISSELLEMENT DUDIT TERRAIN ; QUE, FAISANT DROIT...

1 CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision rectifiant une décision cassée. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision... ...M. Deltel...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ASSIGNEE PAR DAME Z... EN REVENDICATION DE CINQ PARCELLES DE TERRE, DAME Y... A ALLEGUE, D'UNE PART, ETRE PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN ECHANGE AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE SUIVANT ACTE NOTARIE DES 26 FEVRIER ET 2 MARS 1922 AVEC LES EPOUX AUGUSTE X..., AUTEURS DE DAME Z..., DE TROIS DE CES PARCELLES PORTANT AU CADASTRE LES NUMEROS 409 P,, $18 ET 419, SUBSIDIAIREMENT EN AVOIR ACQUIS...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Conditions -... ...M. Deltel...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-11313 ET 75-11314 ; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, DANS LES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., X... E... A EXPLOITE SANS INTERRUPTION SON FONDS DE COMMERCE DE PRET A PORTER, D'ABORD POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1967 AU 15 OCTOBRE 1968, EN VERTU D'UN BAIL D'UN AN, QUE LESDITS CONSORTS B... ONT PERSONNELLEMENT CONSENTI ET A L'EXPIRATION...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente - Clause non résolutoire -... ...M. Deltel...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PEETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 9 JUILLET 1974, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Aggravation - Faute - Dépôt de fuel contrevenant aux règles administratives. * RESPONSABILITE... ...M. Deltel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 17, RUE SAMBRE-ET-MEUSE", UN INCENDIE DONT LA CAUSE N'A PU ETRE DETERMINEE S'EST DECLARE A L'INTERIEUR DE LOCAUX LOUES A LA SOCIETE ARYA, ASSUREE A LA COMPAGNIE LE NORD, ENVIRON UNE HEURE TRENTE APRES LE DEPART DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE TARDIVAUD QUI AVAIT ETE CHARGEE, PAR CETTE SOCIETE, DE DEMONTER ET DEPLACER...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Administration - Pouvoirs du mari - Action en justice - Défense - Action en démolition d'un... ...M. Deltel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 3 MARS 1975 QU'AYANT FAIT PLACER UN POTEAU DE CLOTURE EN CIMENT, UN TUYAU D'EVACUATION D'EAUX PLUVIALES ET EDIFIER UN AVANT-TOIT, DUFOUR A ETE ASSIGNE PAR SON VOISIN BALDINO AUX FINS DE DEMOLITION DE CES OUVRAGES QUI AURAIENT EMPIETE SUR LE FONDS DE CE DERNIER, ET DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE...