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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à... ...M. Delmotte...Joint les pourvois n° 05-19. 756 et n° 05-19. 758 qui attaquent le même arrêt ; Constate que la déclaration du pourvoi n° 05-19. 758 comporte l'indication exclusive de la Banque Martin Maurel en qualité de demandeur et que Mme X..., ès qualités, n'a formé aucun pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juin 2005 ; Donne acte à M.Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. Claude et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Délai d'appel du cessionnaire pour les jugements... ...M. Delmotte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 septembre 2004, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société en nom collectif Transports X... père et fils la SNC et de MM. Roland et Denis X..., qui en étaient les associés, par jugement du 15 novembre 1995 puis la mise en redressement judiciaire de la société Transports frigorifiques Fertois, dont M. Denis X... était le dirigeant, par arrêt du 1er octobre 1996, le tribunal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application -... ...M. Delmotte...Joint les pourvois n° 05-20. 324 et n° 05-20. 938, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Lyonnaise de banque de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Transports Saumet la société, le tribunal a arrêté un plan de cession par jugement du 12 janvier 2000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application -... ...M. Delmotte...Sur le moyen unique : Vu l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective antérieurement au 1er janvier 2006, celui-ci ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, abrog...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...M. Delmotte...Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Production industriel de bourbon la société PIB, qui bénéficiait d'un plan de redressement judiciaire par voie de continuation, a donné mandat à la SCP Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux la société d'avocats pour former...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion -... ...M. Delmotte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 11 avril 2005, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... prononcée par jugement du 18 décembre 1996, publié le 27 décembre 1996 dans le journal "Les Annonces calédoniennes", la Banque calédonienne d'investissement la banque a déclaré par bordereaux datés du 19 février 1997 des créances pour un certain montant ; que la banque a déposé le 9 avril 1997 une déclaration de créance...

CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...M. Delmotte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 7 septembre 2005, que la société Compagnie générale de crédit-bail Cegebail, devenue la société Compagnie générale de location d'équipements CGLE, a consenti à la société Relais de Guibert la société un crédit-bail, garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice, la société CGLE a obtenu la condamnation de M. et Mme X... à lui...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur une commune - Acte interruptif - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...M. Delmotte...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par trois actes sous seing privé des 1er juin 1987, 10 juillet 1987 et 1er février 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT, aux droits de laquelle se trouve la mutuelle La Tutélaire la mutuelle, a consenti à la Société picarde intercommunale d'économie mixte la société trois prêts dont le remboursement était garanti par la commune de Mers-les-Bains la commune ; qu'après la mise en redressement judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Créances fiscales -... ...M. Delmotte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz,22 septembre 2004, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,29 avril 2002, pourvoi n° 99-15. 994, que le trésorier de Schiltigheim le trésorier, après avoir déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire, ouverte le 3 mars 1997, à l'encontre de la société Kieffer Traiteur la société, une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle -... ...M. Delmotte...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle- ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui...