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SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 29 mai 1990 d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit la caisse à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la cour d'appel, en...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisie-arrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée par la Trésorerie principale de Dijon entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, selon la...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Certificat de l'article 734 du Code de procédure civile -... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le second moyen : Attendu que toute personne intéressée qui poursuivra la folle enchère avant la délivrance du titre d'adjudication se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication ; que, s'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué à la requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal, en état...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Fixation de la date d'audience des plaidoiries - Nouvelle date... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, à l'occasion d'une instance en validation de congé donnée par les consorts X... aux consorts Y... aux fins de reprise d'un local d'habitation, déclaré irrecevables les conclusions des consorts Y..., signifiées prétendument le 21 décembre 1989, et débouté ceux-ci de leur demande en révocation de l'ordonnance de...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Composition - Imparité - Nécessité Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que six magistrats ont délibéré de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Bellefond la société qui a vendu, par lots, un immeuble, qu'elle avait acheté à Mme X..., a été assignée sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, pour vices...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Demande de la partie intéressée PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a assigné Mme X..., prise en tant que caution, en paiement...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Condamnation - Partie condamnée sans avoir été assignée PROCEDURE CIVILE - Assignation - Absence -... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Château des Cheminières la SCI, a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer à la société Razes immobilier, le montant d'une commission sur une opération immobilière...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Date de dépôt de l'acte au greffe - Mention exacte - Authentification par le... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Versailles, 28 juin 1989 et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre des consorts X..., la société Espace 78, a fait une surenchère sur l'adjudication prononcée au profit de M. Y... ; que celui-ci a soulevé par dire la déchéance de cette surenchère pour défaut...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Décision l'ordonnant - Appel - Expertise diligentée en l'absence de l'appelant... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur la mise hors de cause de la Bayerische Gemeindeunfallver Sicherungsverband : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause cet orgnisme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut pas se voir opposer une expertise ordonnée par ce jugement, à laquelle il n'a pas assisté et qui a été diligentée avant...