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06/02/1991 | FRANCE | N°89-20123

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1991, 89-20123


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Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que six magistrats ont délibéré de l'affaire ; que par cette inobservation de la règle de l'imparité qui ne pouvait être invoquée avant la clôture de

s débats, le jugement encourt la nullité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu ...

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que six magistrats ont délibéré de l'affaire ; que par cette inobservation de la règle de l'imparité qui ne pouvait être invoquée avant la clôture des débats, le jugement encourt la nullité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 août 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-20123
Date de la décision : 06/02/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

TRIBUNAL DE COMMERCE - Composition - Imparité - Nécessité

Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair.


Références :

Code de l'organisation judiciaire L412-1
nouveau Code de procédure civile 447, 458, 430

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 22 août 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 fév. 1991, pourvoi n°89-20123, Bull. civ. 1991 II N° 49 p. 26
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 49 p. 26

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocat :M. Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.20123
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