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05/04/1991 | FRANCE | N°90-11432

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1991, 90-11432


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Château des Cheminières (la SCI), a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer à la société Razes immobilier, le montant d'une commission sur une opération immobilière ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en précisant que la condamnation était prononcée contre la

SCI " représentée " par son gérant X... ;

Attendu qu'en prononçant une condamnation contre la ...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Château des Cheminières (la SCI), a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer à la société Razes immobilier, le montant d'une commission sur une opération immobilière ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en précisant que la condamnation était prononcée contre la SCI " représentée " par son gérant X... ;

Attendu qu'en prononçant une condamnation contre la SCI, laquelle n'avait été, ni entendue, ni appelée dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-11432
Date de la décision : 05/04/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Condamnation - Partie condamnée sans avoir été assignée

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Absence - Effet

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Dirigeant de société - Dirigeant assigné en son nom personnel - Condamnation de la société - Impossibilité

SOCIETE (règles générales) - Assignation en justice - Société condamnée sans avoir été assignée

Doit être cassé l'arrêt prononçant condamnation contre une société alors que seul son dirigeant était dans la cause, et qu'elle n'avait été ni entendue ni appelée.


Références :

nouveau Code de procédure civile 14

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 07 décembre 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 avr. 1991, pourvoi n°90-11432, Bull. civ. 1991 II N° 111 p. 60
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 111 p. 60

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocat :M. Brouchot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.11432
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