La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Delattre - page 23

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt sur salaires - Demande de mainlevée - Recours... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ; que celui-ci, contestant le caractère exécutoire du titre, a demandé la mainlevée de la saisie ; que sur l'appel du Trésor public, il a soutenu que la créance du Trésor était éteinte par la prescription ; Attendu que toute...

SAISIES - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Portée - Intérêts moratoires... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 juin 1987, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée par M. X... entre les mains de la Société civile immobilière du Pont-de-l'Est la SCI, Robert Wan et Louis Wan, sur le montant des sommes qu'ils avaient été judiciairement condamnés à payer avec leurs intérêts à Mme Y... ; que la SCI, Robert Wan et Louis Wan ont demandé, lors de l'instance en validation de la saisie-arrêt, que la...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Contestation par le syndic de la liquidation des biens du... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur les deux moyens du pourvoi : Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic, la suspension des poursuites des créanciers et l'interruption des instances dans lesquelles le débiteur est...

SAISIES - Saisie-arrêt - Autorisation - Biens insaisissables - Impossibilité SAISIES - Saisie-arrêt - Autorisation - Conclusions invoquant... ...Rapporteur :M. Delattre...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Banque du bâtiment et de travaux publics la BTP se prétendant créancière de M. X... avait avec l'autorisation du juge, fait saisir, notamment, un capital dû par une société de prévoyance après que la BTP s'était constituée partie civile dans le cadre d'une information ouverte pour abus de confiance contre M. X... ; que celui-ci a demandé la...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Ould Y... a formé une demande en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux M. X... Y... sur poursuites du syndic de la liquidation des biens de ce...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'organismes - Avis ayant servi à la détermination des conclusions de... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la troisième chambre civile du 16 mai 1983 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que M. X..., M. Z... de Sainte-Suzanne et M. Lucy de Y... ont assigné les époux A... en remboursement d'un trop...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Avocat poursuivant - Avocat s'étant fait donner acte, lors de l'enchère, de sa... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué en dernier ressort Quimper, 10 juin 1987, que M. X..., avocat poursuivant pour le compte de l'Union de crédit pour le bâtiment, a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. Largillier ; Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir adjugé l'immeuble à l'avocat poursuivant, alors que, d'une part, l'enchère portée par lui était susceptible de le...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Conseiller le plus ancien - Présomption de... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loisirs d'Europe a assigné M. X... en nullité d'un commandement qui lui a été délivré à la requête de ce dernier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, sans mentionner si l'un des conseillers avait été désigné pour remplacer le président empêché et d'avoir, de...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Nullité - Dire soulevant sa nullité - Représentation de l'original - Nécessité PREUVE règles... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1334 du même Code et 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe, créancière de M. X... en vertu d'un acte d'obligation dressé par notaire, a fait notifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été publi...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - Proposition - Délai - Inobservation -... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie n'est irrecevable à se prévaloir des nullités de la procédure que dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par les déchéances édictées par ces deux derniers textes, c'est-à-dire qu'elle a été régulièrement sommée, soit de prendre connaissance du cahier des charges, soit...