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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1996, 94-19551

...Rapporteur : M. Delattre.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Redressement judiciaire du débiteur - Saisie antérieure au jugement de redressement judiciaire - Effet . Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci poursuit ses effets sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1996, 94-16607

...Rapporteur : M. Delattre.... ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Demande du saisi - Jugement l'ayant déclarée irrecevable - Voies de recours . SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'annulation du jugement d'adjudication APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Adjudication - Demande d'annulation du jugement d'adjudication - Jugement déclarant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-12591

...Rapporteur : M. Delattre.... CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Adjudication sur surenchère - Article 703 du Code de procédure civile - Application non . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Date de l'adjudication - Fixation - Article 703, alinéa 2, du Code de procédure civile - Application - Adjudication sur surenchère non Si l'article 703 du Code de procédure civile est applicable aux poursuites exercées par les sociétés de crédit foncier, hors les cas prévus par l'article 37 du décret du 28 février 1852, il ne l'est pas, en tout état de cause, à la revente sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-13405

...Rapporteur : M. Delattre.... CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication non ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité. ...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-13549

...Rapporteur : M. Delattre.... SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux postérieurs au commandement - Nullité - Location-gérance . FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Saisie immobilière - Article 684 du Code de procédure civile - Application non Aux termes de l'article 684 du Code de procédure civile, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ; ces dispositions sont applicables à la location-gérance. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-15060

...Rapporteur : M. Delattre.... JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter . ADJUDICATION - Adjudicataire - Obligations - Signification de son titre au saisi REFERE - Applications diverses - Expulsion - Saisie immobilière - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Nécessité SAISIE IMMOBILIERE - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Moment Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. ...Sur le moyen unique : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-15117

...Rapporteur : M. Delattre.... PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Saisie-arrêt - Moyen tiré de l'illégalité du titre émis par une trésorerie principale PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre émis par une trésorerie principale - Illégalité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-15307

...Rapporteur : M. Delattre.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre de recette - Notification - Absence - Portée . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Notification - Absence - Portée C'est à bon droit que le juge qui n'était pas tenu de procéder à une nouvelle convocation d'un défendeur non comparant a retenu qu'à défaut de production de l'accusé de réception de la notification de l'acte portant mise en demeure d'exécuter un titre de recette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-15956

...Rapporteur : M. Delattre.... SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Personne pouvant la demander . Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière. ...Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que seul le créancier saisissant, ou le créancier subrogé dans les poursuites, est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1996, 94-13004

...Rapporteur : M. Delattre.... SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Assignation motivée - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Omission d'un acte non - Saisie immobilière - Appel des jugements rendus sur incidents PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Application des règles relatives aux vices de forme non C'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'un appel contre un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière interjeté sous la forme d'une déclaration au greffe de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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