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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Redressement judiciaire du... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1994, que le Crédit foncier de France a fait pratiquer les 16 et 21 mars 1994 à l'encontre de la société Burles la société des saisies-attributions entre les mains de locataires de cette société, sur des loyers à échoir ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 21 mars 1994, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Demande du saisi - Jugement l'ayant déclarée irrecevable - Voies de recours .... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à voir...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Adjudication sur surenchère - Article 703 du Code de procédure civile -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Soissons, 20 janvier 1994 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est la CRCAM a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852 à l'encontre de Mme X... ; qu'une surenchère sur l'adjudication a été faite ; qu'un jugement a validé cette surenchère et a fixé la date...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994 intervenue sur la saisie d'un immeuble lui appartenant, à la requête de la société Banque de l'Orléanais, créancier subrogé ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux postérieurs au commandement - Nullité - Location-gérance . FONDS DE COMMERCE -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ; que ces dispositions sont applicables à la location-gérance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des poursuites et saisie immobilière ont ét...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter . ADJUDICATION - Adjudicataire -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 716 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le liquidateur a été autorisé à poursuivre la vente sur adjudication d'un immeuble d'habitation occupé par...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité . PROCEDURE... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que le jugement attaqué, pour déclarer irrecevable une requête présentée par la trésorerie principale du Centre hospitalier régional de Rouen la Trésorerie, aux fins de saisie-arrêt des rémunérations du travail de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre de recette - Notification -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 8 mars 1994 d'avoir rejeté la requête de la Trésorerie principale municipale de Chalon-sur-Saône tendant à la saisie des rémunérations de M. X... en recouvrement de sommes dues à un centre hospitalier, alors que, selon le moyen, premièrement, constituent des titres exécutoires les titres de recette émis par les établissements publics...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Personne pouvant la demander . Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans... ...Rapporteur : M. Delattre....Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que seul le créancier saisissant, ou le créancier subrogé dans les poursuites, est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit mutuel du Centre la banque créancier des époux...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Assignation motivée - Nécessité . PROCEDURE CIVILE... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1994 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par déclaration au greffe de la cour d'appel par l'Union de crédit pour le bâtiment d'un jugement statuant sur incident de saisie immobilière dans une procédure poursuivie contre les époux X..., alors que, selon le moyen, les irrégularités tenant à la violation des règles en matière...