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05/06/1996 | FRANCE | N°94-13405

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-13405


Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication (tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994) intervenue sur la saisie d'un immeuble lui appartenant, à la requête de la société Banque de l'Orléanais, créancier subrogé ;

Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ;

Que, dès lors,

le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication (tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994) intervenue sur la saisie d'un immeuble lui appartenant, à la requête de la société Banque de l'Orléanais, créancier subrogé ;

Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-13405
Date de la décision : 05/06/1996
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non) .

CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non)

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours

La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 07 janvier 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 167, p. 113 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 289, p. 160 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 jui. 1996, pourvoi n°94-13405, Bull. civ. 1996 II N° 124 p. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 124 p. 77

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Delattre.
Avocat(s) : Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.13405
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