Recherche de qui ont été rapportées par M. David DALLE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 18PA00608
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Apex Tool Group a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Apex Tool Holding France 1 ATHF1, à laquelle elle vient aux droits et obligations, a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 17PA22522
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Barbadine a demandé au Tribunal administratif de la Réunion la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500075 du 24 mai 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 17PA22846
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bambinou's Palace a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601006 du 18 mai 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 18PA01611
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer du 15 juin 2015. Par un jugement n° 1615990/2-2 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2018 et 22 février 2019, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 18PA03369
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers tout pays où il serait légalement admissible, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 17PA21274
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopa BTP Construction a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur qui lui ont été assignés au titre des années 2008 et 2010 et des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties. Par un jugement n° 1600085 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02285
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803367/5-1 du 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2018, M.A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02470
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B.. ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1621309/2-3 du 19 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA03700
095-02-03 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 avril 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ainsi que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 17PA20819
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. David DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Maroni Transport International a demandé au Tribunal administratif de la Guyane la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 150488 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
