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1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi -... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, du 22 janvier 1986, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Besançon du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Définition 1° L'imputation faite à une personne d'avoir été un... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société T..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 février 1986 qui, dans les poursuites exercées par Y... pour diffamation envers particulier, a condamné le premier à des réparations civiles et déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 avril 1982 portant désignation du juge d'instruction du tribunal de...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Juridiction compétente Les imputations diffamatoires... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 avril 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Arrêt contenant des... ...Rapporteur : M. Dardel....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 1990 qui, dans les poursuites par lui engagées contre Y... et Z... pour falsification de certificat et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a réservé ses droits à ouverture d'une action en raison des faits diffamatoires étrangers à la cause et l'a déclaré irrecevable...

FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. L'élément... ...Rapporteur : M. Dardel....REJET du pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 novembre 1990, qui l'a condamné pour délivrance indue de documents administratifs à la peine de 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 153, 154 et 155 du Code pénal, 591 et 593 du Code de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Presse - Qualification originaire de droit commun PRESSE - Procédure - Disqualification -... ...Rapporteur :M. Dardel...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION SUR L'ACTION CIVILE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Eléments constitutifs - Elément légal Le caractère légal des imputations... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 novembre 1986 qui, pour diffamation publique envers particuliers, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base...

1° EXPERTISE - Rapport - Mission accomplie personnellement par l'expert - Formule l'attestant 1° INSTRUCTION - Expertise - Rapport -... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 5 septembre 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Hérault sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité et de viols par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166, 172, 206, 593 et...

1° PRESSE - Procédure - Cassation - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Cas 1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1987, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté du jugement du tribunal de police l'ayant condamnée pour injure non publique à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; 1 Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Signature - Signature illisible - Portée MINISTERE PUBLIC - Indivisibilité -... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 27 février 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation de viol avec arme, vol avec port d'arme et pour délit connexe d'attentat à la pudeur avec violence. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 39 et 80 du...