La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Dardel - page 18

1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, - la société anonyme Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 septembre 1991 qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Pièces produites - Pièces de nature à constituer des charges - Nullité non... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET des pourvois formés par : - X... Liliane, - Y... Caroline, - Z... Annick, épouse A..., - B... Arlette, épouse C..., - D... Jean-Paul, inculpés d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 8 avril 1992, qui a déclaré n'y avoir lieu à prononcer l'annulation d'aucun acte de la procédure et a renvoyé celle-ci au juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Maire d'arrondissement chargé... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la...

1° PRESSE - Procédure - Action publique et action civile - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Date de commission de... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., épouse X..., Z..., A..., épouse Z..., B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1991 qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende, les quatre autres à 2 500 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police non TRIBUNAL DE POLICE -... ...Rapporteur :M. Dardel...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 janvier 1992, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal de police pour diffamation non publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 186, 574 et 593 du Code de procédure pénale...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Partie civile - Concours d'une infraction de presse avec une infraction de droit commun... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Elie, partie civile, contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de détournements, abus de confiance, recel, diffamation. LA COUR, Vu les articles 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Distribution d'une lettre ouverte La distribution... ...Rapporteur :M. Dardel...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1 Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Suppression - Allocation de dommages-intérêts - Demande - Demande tardive ou... ...Rapporteur :M. Dardel...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 janvier 1988, qui, pour diffamation et injures publiques envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; 1° Sur l'action publique : sans intérêt ; 2° Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt...

1° TRAVAIL - Offre d'emploi - Discrimination article 416.3° du Code pénal - Responsabilité pénale - Exonération - Délégation de pouvoirs... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - la Confédération française démocratique du travail CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 mars 1989 qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Thiébault X... et Robert Y... pour refus discriminatoire d'embauche et complicité, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de son action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Procédure - Détention provisoire - Signification de l'arrêt de cassation - Signification au... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Kamel, inculpé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 21 août 1992 qui, sur renvoi de cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle période de 1 an. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 614, 194, 197, 593 du Code de...