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184 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1993, 90-87254

...Rapporteur : M. Dardel.... FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 154, alinéa 3, du Code pénal est caractérisé dès qu'il est constaté que l'auteur a délivré en connaissance de cause des documents administratifs à des personnes qui n'y avaient pas droit. . ...REJET du pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 novembre 1990, qui l'a condamné pour délivrance indue de documents administratifs à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1993, 91-80537

...Rapporteur : M. Dardel.... 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Arrêt contenant des dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 1° PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Arrêt contenant des dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 1° Les dispositions autonomes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 permettant de se pourvoir en cassation excluent les dispositions restrictives de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1992, 91-86920

...Rapporteur :M. Dardel... PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Date des faits - Absence de précision - Nullité non PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Date du premier acte de publication - Date des faits imprécise ou erronée - Effet Il résulte de la combinaison des articles 50 et 65 de la loi sur la liberté de la presse que la réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile doivent seulement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1992, 92-80413

...Rapporteur :M. Dardel... PRESSE - Injures - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai CORRESPONDANCE - Correspondance circulant à découvert - Injures - Délit prévu par la loi du 11 juin 1887 - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai CASSATION - Pourvoi - Délai - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 CORRESPONDANCE - Correspondance circulant à découvert - Diffamation - Délit prévu par la loi du 11 juin 1887 - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai PRESSE - Diffamation - Correspondance circulant à découvert loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1992, 92-85265

...Rapporteur :M. Dardel... CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Procédure - Détention provisoire - Signification de l'arrêt de cassation - Signification au demandeur - Effet DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Juridiction de renvoi après cassation - Signification de l'arrêt de cassation - Signification au demandeur - Effet La signification à l'inculpé d'un arrêt admettant sa demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas une condition préalable à la reprise de la procédure suivie en matière de détention devant la chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1992, 88-85650

...Rapporteur :M. Dardel... PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Suppression - Allocation de dommages-intérêts - Demande - Demande tardive ou rejetée - Excuse de provocation - Effet PRESSE - Injures - Provocation - Excuse - Domaine d'application EXCUSES - Excuse de provocation - Application - Presse - Injures publiques - Discours ou écrits devant les tribunaux - Suppression - Allocation de dommages-intérêts - Demande - Demande tardive ou rejetée Selon l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la partie qui s'estime atteinte par les injures ou les outrages d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1992, 89-82689

...Rapporteur :M. Dardel... 1° TRAVAIL - Offre d'emploi - Discrimination article 416.3° du Code pénal - Responsabilité pénale - Exonération - Délégation de pouvoirs - Moyen invoqué pour la première fois en cause d'appel 1° Les juges du second degré apprécient souverainement le moyen de défense tiré de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui peut être invoquée en cause d'appel 1. 2° TRAVAIL - Offre d'emploi - Discrimination article 416.3° du Code pénal - Annonce par la voie de la presse - Directeur de la publication - Responsabilité pénale du seul fait de la publication non...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1992, 87-91295

...Rapporteur :M. Dardel... PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Distribution d'une lettre ouverte La distribution d'un écrit ou d'un imprimé à diverses personnes suffit à constituer la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il en est ainsi d'un écrit qualifié lettre ouverte adressée à chacun des élus municipaux chargés de l'administration des affaires de la commune et visant le maire à raison de sa qualité et des actes de sa fonction 1. ...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1992, 92-82990

...Rapporteur :M. Dardel... CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Partie civile - Concours d'une infraction de presse avec une infraction de droit commun PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Partie civile - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction Lorsqu'une partie civile se pourvoit en cassation contre un arrêt statuant à la fois sur une infraction de presse et sur une infraction de droit commun, son mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour est recevable en ce qu'il vient au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1992, 92-81041

...Rapporteur :M. Dardel... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police non TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance de renvoi - Appel - Appel de l'inculpé - Recevabilité non L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police, rendue en application de l'article 178 du Code de procédure pénale, n'est pas de celles dont, selon l'article 186 du même Code, l'inculpé puisse interjeter appel 1. ...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 janvier 1992, qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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