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PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Irrecevabilité de la demande... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : sans intérêt ;. Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué des consorts X... : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'un solde d'honoraires formée par les consorts X... contre la SCI Murat, qui avait formé une demande en garantie contre eux, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Exécution de l'intégralité d'une construction sans... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen qui est recevable, la cour d'appel de Colmar s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt du 30 novembre 1984, à prononcer la résiliation du contrat sans statuer sur sa nature et sa validité ; Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour décider que le contrat du 7 janvier 1980 conclu entre M. X... et la société Home 67 est un contrat de...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Gérant - Responsabilité - Malfaçons - Action exercée par les acquéreurs d'un immeuble acquis... ...Rapporteur :M. Darbon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 1988, que la société civile immobilière Le Trianon, constituée en 1969 avec M. X... comme gérant, a fait construire un immeuble d'habitation qui, après réception des travaux le 9 août 1972, a été vendu par lots ; que, par jugement du 23 mai 1979 non frappé d'appel, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Trianon a été débouté de ses demandes en réparation de malfaçons affectant les chéneaux et...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Conditions - Exercice d'un droit propre -... ...Rapporteur :M. Darbon...Met hors de cause les sociétés Forclum et Soprema, à l'encontre desquelles les pourvois ne formulent aucun grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 1986 et 11 mars 1987, que la Société civile immobilière des ... ayant pour gérante la société Sepimo La Hénin, a fait édifier en 1972 un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de la...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... ...Rapporteur :M. Darbon...Donne acte à la compagnie La Providence, à la compagnie La Concorde, à la société Ridoret et à la compagnie La Préservatrice de ce qu'elles se sont désistées des pourvois incidents qu'elles avaient formés contre les copropriétaires de la Résidence La Ferme du Buisson ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et de la Mutuelle des Architectes de France MAF, le premier moyen du pourvoi incident de la société Logement et Patrimoine...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Article 1792 du Code civil loi du 3 janvier... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 décembre 1987 qu'ayant confié en 1968 à MM. Z... et Dominique Y... la construction d'une maison qui a été achevée en 1969 et dont il a pris possession, M. X... a assigné les constructeurs en réparation des défauts d'étanchéité de la toiture, réalisée en tuiles rondes importées...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur les trois premières branches du premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987 qu'ayant fait édifier en 1980 par M. Pierre Y..., une véranda sur le balcon de l'appartement dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise, assigné M. Y... et son assureur, la Caisse mutuelle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1987 que, chargée par la société Télédiffusion de France TDF de la construction d'une tour, la société Demay SAE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot " électricité " à la société Egelec, actuellement en liquidation de biens, ayant M. X... comme syndic, laquelle a elle-même sous-traité une partie de l'installation électrique à la société Hennequin et compagnie...

SOCIETE règles générales - Nullité - Action en nullité - Actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société - Prescription... ...Rapporteur :M. Darbon.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 1987 que, constituée pour l'acquisition d'un terrain en vue d'y édifier un immeuble à usage d'habitation avec locaux professionnels, la SCI Villa Botrel a, en 1972, acheté une parcelle de terre aux termes d'un acte contenant une clause qui interdisait à l'acquéreur d'exploiter un hôtel-restaurant dans l'immeuble à construire ; que le " règlement de copropriété de la SCI " établi en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...Rapporteur :M. Darbon...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1987, que le syndicat des copropriétaires du ... 1er a fait exécuter en 1979-1980 des travaux de réhabilitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré à la Mutuelle des architectes français, avec le concours de plusieurs entrepreneurs dont la société SOCOREBAT, actuellement en liquidation des biens, ayant M. Y... comme syndic, assurée à la compagnie La Concorde, la...