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36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 septembre 2015 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a mise à la retraite d'office pour invalidité, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de leur résistance abusive à la reclasser sur un emploi adapté à son état de santé, enfin, de mettre à la charge...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 avril 2015, par laquelle le maire de Dardilly a fixé les modalités d'organisation de ses fonctions en tant qu'elle prévoit des interventions dans l'école de musique de la commune pendant la période de vacances scolaires. Par un jugement n° 1601379 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 11 février 2016 par laquelle le directeur du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône a refusé de lui attribuer, à compter du 1er décembre 2014, la bonification indiciaire de seize points de chef d'agrès tout engin ; 2° de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser le rappel de bonification...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2017 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître imputable au service la maladie broncho-pulmonaire dont elle est atteinte depuis 2003, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2° d'enjoindre au maire de...

48-01-03-04-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Caractère des pensions concédées. Révision des pensions... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Lyon d'annuler la décision du 18 avril 2017, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et de lui reconnaître un droit à révision de sa pension pour aggravation de son infirmité au taux de 10 %. Par un jugement n° 17/00006 du 9 avril 2019...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 janvier 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an, ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2000079 du 16 janvier...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 novembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné a organisé le travail du personnel communautaire, ensemble le rejet de son recours gracieux du 16 mars 2017 contre cette délibération, et d'enjoindre au président de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner le centre intercommunal d'action sociale CIAS, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD du canton de Montchanin " La Roseraie ", à lui verser, d'une part, une somme de 2 514,12 euros en réparation de préjudices nés du renouvellement abusif de contrats à durée déterminée successifs, d'autre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Nevers à lui verser une somme de 103 656 euros en réparation de troubles de toute nature dans ses conditions d'existence nés des conditions de travail qui lui ont été faites dans l'exécution de son contrat. Par jugement n° 190005 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802551 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I Par une...