Recherche de qui ont été rapportées par M. Daniel CHARLIN dans la jurisprudence francophone
...M. Daniel CHARLIN...Vu la requête, enregistrée les 10 et 12 décembre 2001, présentée pour M. Albert X, domicilié ..., par Me Midière, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992873 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 4 octobre 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 01LY00979
...M. Daniel CHARLIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, présentée par M. Claude X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982800 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 8 mars 2001 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 5, 20 avril 2006, 00LY02349
...M. Daniel CHARLIN...Vu le recours, enregistré les 27 et 30 octobre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 012785 du Tribunal administratif de Grenoble du 8 juin 2000 accordant à la SA X... France une réduction et une décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été respectivement assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de la SA X... France, respectivement au titre de chacune de ces...
...M. Daniel CHARLIN...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2001 présentée pour M. Eddy X domicilié ..., par Me Legrand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991560 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 novembre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social, pénalités comprises, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1...
...M. Daniel CHARLIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée pour M. Serge X domicilié ..., par Me Ducommun, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 986653 du Tribunal administratif de Dijon en date du 8 février 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais de timbre et d'avocat au titre de l'article L. 8-1...
...M. Daniel CHARLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mlle Monique X domiciliée ..., par Me Cloitre ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984420 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, pénalités comprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution sociale généralisée mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions demandée ; - Vu le code de la...
...M. Daniel CHARLIN...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée pour la SA COTE D'OR AUTOMOBILES, dont le siège social est 5 boulevard Kennedy à Besançon 25000, par Me Ducommun, avocat au barreau de Dijon ; La SA COTE D'OR AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990084 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 juillet 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles la SCI La Bergerie a été assujettie au titre de...
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - NOTIFICATION DE... ...M. Daniel CHARLIN...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 966055 du Tribunal administratif de Dijon en date du 11 mai 1999 accordant une réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels la SA Ford New Holland reste assujettie au titre de l'année 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 13 juillet 2005, 01LY00454
...M. Daniel CHARLIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 000440 du Tribunal administratif de Dijon en date du 19 décembre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 50 000 francs au titre de...
...M. Daniel CHARLIN...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 sous le n° 98LY01970, présentée pour la SA RONIC INDUSTRIES dont le siège social est ..., par la SCP Pommier et associés, avocat au barreau de Nice ; La SA RONIC INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97313, 97526, 985912 et 986049 du 21 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Vitry...
