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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 janvier 1991, 109640

...M. Daguet... 04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Séjour des travailleurs handicapés dans les centres de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle - Participation du stagiaire aux frais de repas - Calcul. 04-02-04-02 Aux termes de l'article R.481-2 du code de la sécurité sociale : "Les frais pris en charge par les organismes d'assurance-maladie à l'occasion d'un séjour d'un travailleur handicapé dans un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 118732

...M. Daguet... 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Audition de personnes non parties à l'instance par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes. 55-04-01-03 Si, aux termes de l'article 25 du décret du 26 octobre 1948 modifié : "l'auteur de l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie devant le conseil régional sont convoqués à l'audience ...", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que toute autre personne dont l'audition...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 décembre 1990, 74114

...M. Daguet... 12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Etat de catastrophe naturelle loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 - 1 Avis émis par la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles - Décision ne faisant pas grief. 2 Pouvoirs de l'autorité administrative - Etendue. 12-011, 54-01-01-02-01 La commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 novembre 1990, 111489 et 111494

...M. Daguet... 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Moyen sérieux - Moyen pouvant être un moyen qu'il appartient au juge d'examiner d'office - Existence. 54-03-03-02-01, 54-07-01-04-01 Le juge accorde un sursis à l'exécution d'une décision si l'un au moins des moyens invoqués ou à examiner d'office par le juge dans le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ladite décision paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation. 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1990, 90468

...M. Daguet... 23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Intervention dans un conflit collectif du travail - Objet étranger aux attributions légales du conseil général - 1,RJ1 Délibération décidant le remboursement aux communes du département des dépenses engagées par elles en faveur de grévistes sans distinction des motifs de cette intervention 1. 2,RJ2 Délibération décidant d'accorder à des grévistes un secours financier modulé selon leur situation familiale et la durée...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1990, 91325

...M. Daguet... 16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE DES INTERVENTIONS DANS UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL -Existence - Délibération décidant de créer et de doter un fonds de solidarité des travailleurs communaux en grève 1. 16-02-01-03-04-02 Par délibération en date du 11 février 1987, le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a décidé de créer, en faveur du personnel communal en grève, un fonds de solidarité géré par l'association "Entraide du personnel communal" et d'allouer à ce...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1990, 98571

...M. Daguet... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Autorisations dérogatoires d'ouverture des pharmacies article L.571 du code de la santé publique. 01-03-01-02-01-03, 55-03-04-01-01 Les décisions prises en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique sont fondées sur l'une des règles générales de délivrance des licences fixées par ledit article et n'ont pas le caractère de décision dérogatoire au sens de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1990, 107898

...M. Daguet... 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité des délais de recours contentieux - Nécessité qu'il ait été accusé réception de la demande et que les délais et voies de recours aient été mentionnés article 5 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 - Application - Existence. 54-01-07-02-03-02 En vertu de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, les délais...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1990, 94637

...M. Daguet... 34-02-01-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - NOTICE EXPLICATIVE -Choix du projet parmi les partis envisagés - Informations insuffisantes 1. 34-02-01-01-01-02 Aux termes de l'article R.11-3, dernier alinéa, du code de l'expropriation : "La notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu". Il ressort...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 septembre 1990, 107722 et 107728

...M. Daguet... 04-04-017 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1986 et antérieure à la loi du 29 juillet 1992 - Transmission du dossier par un président de conseil général au président du conseil général du département qu'il estime compétent - Refus de procéder à cette transmission - Recours contre ce refus - Recours de plein contentieux. 04-04-017, 17-05-015-02, 54-02-02-01 Aux termes de l'article 194, 4ème alinéa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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