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ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Rapporteur :M. Dumont arrêt n° 1 ; M. Zambeaux arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 1er juillet 1986 qui, infirmant l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, a disqualifié les faits retenus contre Josette Y... épouse Z... et Michèle A... épouse B..., sous l'incrimination de complicité de crime de faux en écriture publique ou authentique, et a...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Rapporteur : M. Dumont arrêt n° 1 ; M. Zambeaux arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1986 qui a renvoyé Y... Robert et Z... Claude devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale LA COUR, Vu le mémoire produit ; I.- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation sur la portée des engagements de l'annonceur... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - la société à responsabilité limitée Seda, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 13e chambre du 15 mai 1986 qui, ayant relaxé Bernard X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de sa demande en réparation LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Interdiction d'exercer... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre du 27 juin 1986 qui, pour exercice illégal de la médecine et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 517 et L. 519 du Code de la sant...

1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Prescription - Délai - Point de départ -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle du 30 octobre 1986, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 100 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 111-19 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejet...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits déjà connus - Dénonciation postérieure au réquisitoire introductif L'article 373 du Code... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 26 juin 1986, qui, dans une procédure suivie contre Guy Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré l'infraction non établie et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code...

1° PEINES - Ajournement - Présence du prévenu devant la juridiction - Disposition d'ordre public 1° La disposition de l'article 469-3,... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hélène, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui l'a condamnée, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 2 000 francs et a ordonné la mise en conformité des lieux. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Remplacement d'un magistrat empêché -... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre en date du 4 novembre 1986, qui, ayant relaxé Charles Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt...

1° POLLUTION - Pollution des eaux superficielles ou souterraines loi du 16 décembre 1964 - Déversement et dépôt d'ordures ménagères et de... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges 2e chambre, en date du 27 novembre 1986 qui, pour infraction à la loi du 16 décembre 1964 et au décret du 23 février 1973, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a fixé un délai de quatre mois pour l'enlèvement des ordures irrégulièrement déposées. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° TRAVAIL - Comité d'hygiène et de sécurité - Entrave à sa désignation - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Participation -... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Z..., agissant en qualité de secrétaire du syndicat des employés et ouvriers CGT, section Casino, partie civile, contre un arrêt du 19 décembre 1985 de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle qui, ayant relaxé André Y... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a déboutée de sa demande en réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...