Recherche de qui ont été rapportées par M. DAYAN dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 février 1998, 94502
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. Dayan
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 février 1998, 971610
26-03-07,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES -Liberté de manifester sa religion - Violation -... ...M. Dayan...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1997, sous le n° 971610, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 1997 par lesquels Mme Farida X..., demeurant 4 Cité du Docteur Léon Mangeney 68300 Saint-Louis, demande au tribunal administratif l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 19 juin 1997 refusant d'établir un permis de conduire à son nom en cas de réussite à l'examen du permis de conduire auquel elle entend se présenter, au motif...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 1997, 9785
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis de conduire à... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1976, 89931 et 89942
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité... ...M. DAYAN...VU 1. SOUS LE N. 89.931, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI APRES AVOIR ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 17 AOUT 1962 METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE LE SIEUR X... ET SA DECISION DU 16 JANVIER 1963 REJETANT UN RECOURS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1975, 83091 et 86460
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Dayan...VU 1° SOUS LE N° 83.091 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT HABILITE PAR LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 18 MAI 1971, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 MAI 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 17 MARS 1971 QUI A CONDAMNE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1975, 88513
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Remboursement des frais d'enseignement en cas de cessation... ...M. Dayan...REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 13 JUIN 1972 QUI A ANNULE LE TITRE DE RECETTE RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS LE 2 FEVRIER 1967 ORDONNANT LE VERSEMENT PAR LA DEMOISELLE X... DE LA SOMME DE 3 885 F ; VU L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DU 5 SEPTEMBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1975, 93331
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Bourses - Distinction des bourses d'enseignement supérieur... ...M. Dayan...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI A ANNULE SA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1969 REFUSANT AU SIEUR X..., L'OCTROI D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-70 ET RENVOYANT L'INTERESSE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU REEXAMEN DE SA SITUATION A LA DATE DE SA DEMANDE DE BOURSE ; VU LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 ; LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1975, 93796
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Refus de titularisation - Insuffisance... ...M. Dayan...Vu la requête présentée par le sieur Pierre X... demeurant ..., ladite requête enregistrée le 15 janvier 1974 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1973 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1971 du Ministre des Affaires étrangères qui a refusé de le titulariser dans le corps des secrétaires-adjoints des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1975, 95493
30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Congés de longue... ...M. Dayan...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1970 PLACANT LE SIEUR X... EN POSITION DE CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR CHASSIGNOLLE Y...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1975, 93645
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dayan...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME ET A DESIGNE UN EXPERT Y... CONSTATER LE PREJUDICE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1943 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE DE CHEVAL LE...
