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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 02MA01651

...M. DARRIEUTORT...Vu la télécopie et la requête enregistrées, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, respectivement le 13 août et le 14 août 2002, sous le n°'02MA01651 présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. Jésus Y condamné la commune à verser à l'intéressé la somme de 23.173,78 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 03MA00732

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE GUILLESTRE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Charmasson-Veyrat ; LA COMMUNE DE GUILLESTRE demande à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement du 18 décembre 2002 n° 9803988 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Benjamin X la somme de 52.173, 27 euros en réparation des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 1er février 1997, à la CAISSE PRIMAIRE...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 03MA02241

...M. DARRIEUTORT...Vu la télécopie et la requête enregistrées, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, respectivement le 7 novembre 2003 et le 13 novembre 2003, sous le n°'03MA002241 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON LA SEYNE SUR MER représentée par son directeur en exercice par Me LE PRADO, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON LA SEYNE SUR MER demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 27 octobre 2003, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de provision par M. et Mme a fait droit à cette demande en condamnant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 mars 2004, 04MA00446

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2004 sous le n° 04MA00446, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Alain Y... avocat ; M. et Mme X... X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du jugement n° 98-4880 en date du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il sont été assujettis au titre des années 1987 à 1990...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 22 janvier 2004, 99MA01022

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1999, sous le n° 99MA01022, présentée pour Mme Paule X, demeurant ... par Maître DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-4341 du 5 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de GRASSE à lui payer la somme de 591.620, 53 F en réparation du préjudice corporel subi lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 9 décembre 1992 ; - de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 02 octobre 2003, 99MA01740

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1999 sous le n° 99MA01740, présentée pour la société GEMPLUS SCA, dont le siège est ..., par la société FIDAL, avocats ; La société GEMPLUS SCA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gémenos au titre de l'année 1991 ; 2'/ de faire droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00500

...M. DARRIEUTORT... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES ...VU l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la Cour, statuant sur la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant à CONFIN Aube, ..., tendant à l'annulation du jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00524

...M. DARRIEUTORT... 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES ...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1992, présentée par Mme Vve Louis X..., demeurant ... Nord ; Mme Vve Louis X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-9467 en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00525

...M. DARRIEUTORT... 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES ...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1992, présentée par Mme Vve Etienne X..., demeurant ... Nord ; Mme Vve Etienne X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-9468 en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00533

...M. DARRIEUTORT... 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES ...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1992, présentée par M. André X..., demeurant ... Nord ; M. André X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-9527 en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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