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...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 2 juin 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté ses recours à l'encontre de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle vers le marché du travail. Par un jugement n° 2209229 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 479112, par un pourvoi et deux nouveaux mémoires...

335-06-02-01 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - TITRE DE TRAVAIL. - APPRÉCIATION DE L’ADÉQUATION ENTRE LA... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 1er octobre 2020 par laquelle l'unité départementale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a refusé de délivrer à l'association Cœur 100 Frontière une autorisation de travail en sa faveur en qualité d'intervenant d'action...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 1° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 du décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation, ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2001011 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 décembre 2019 et a enjoint au président du conseil départemental de la...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 30 novembre 2017 et 13 janvier 2020 par lesquelles le maire d'Estrée-Blanche Pas-de-Calais a rejeté ses demandes tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2016, ainsi que d'enjoindre à la commune de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2016. Par un...

...M. Cyril Noël...Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures permettant que les absences injustifiées des intervenants d'aide et d'accompagnement à domicile soient contrôlées en ayant recours à l'application " YouTime " qu'il a développée. Il soutient que : - la...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Il soutient que : - le décret attaqué lui fait grief ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – 1 RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 28 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2103593 du 10...

...M. Cyril Noël...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 478247, par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de renvoyer au Conseil...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription du Grand Est pour réintégrer la somme de 54 457 euros dans le calcul du remboursement forfaitaire dû par l'Etat, et de fixer le montant de ce remboursement à la somme de 901 411 euros, assortie des intérêts...