Recherche de qui ont été rapportées par M. Cyril Noel dans la jurisprudence francophone

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1916285 du 7 juillet 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par le Syndicat national unitaire Pôle emploi. Par cette requête, le Syndicat national unitaire Pôle Emploi demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a porté devant le tribunal administratif de Montpellier un litige relatif à un indu de prime d'activité de 7 864,89 euros pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2021 mis à sa charge par une décision du 24 juin 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude, que celle-ci a transféré le 24 juin 2021 à la mutualité sociale agricole et dont elle a refusé la remise gracieuse par une décision du 19 octobre 2021. Par un jugement n° 2106167 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 8 juillet et 16 décembre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité, d'une part, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 pour un montant de 1 715,25 euros et, d'autre part, pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 pour un montant de 2 024,40 euros, et de condamner la caisse d'allocations familiales de la Savoie à lui rembourser les sommes prélevées au...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Europalis et M. C... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre sous astreinte au maire de Mouvaux de dresser un procès-verbal d'infraction relatif aux travaux de construction réalisés par M. A... F..., Mme B... F... et Mme D... F... et d'en transmettre une copie au ministère public dans le délai de quarante-huit heures et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au maire de Mouvaux de prendre...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404945 du 22 mai 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement n° RG 23/00080 du 12 janvier 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Valenciennes a sursis à statuer dans le litige opposant M. A... B... à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et saisi le juge administratif de la question de la légalité, d'une part, de...

...M. Cyril Noël...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488665, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et les 5 février et 28 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007...

...M. Cyril Noël...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473854, par un jugement n° RG 22/00055 du 27 avril 2023, enregistré le 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Privas a sursis à statuer dans le litige opposant Mme E... G... à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des articles 1er et 2 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de...

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 6 mars et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née le 28 février 2024 du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE.... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles Bouches-du-Rhône a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys...