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Recherche de qui ont été rapportées par M. Cyril Noel dans la jurisprudence francophone

19 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 mai 2024, 492388

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 6 mars et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née le 28 février 2024 du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

France | 29/05/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 mai 2024, 472321

68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE.... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles Bouches-du-Rhône a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys...

France | 24/05/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 mai 2024, 490152

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, de...

France | 10/05/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 avril 2024, 490914

...M. Cyril Noël...Vu les procédures suivantes : Mme AQ... AB..., Mme T... AG..., M. P... AG..., Mme O... N..., M. AO... M..., Mme AN... K..., M. L... Z..., M. A... Y... et Mme F... Y... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre 2023 dans la commune de Cazères Haute-Garonne en vue de l'élection des conseillers municipaux ou, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M. AM... AF... inéligible. Par une ordonnance n° 2307424 du 7 décembre 2023, la présidente de la...

France | 17/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 avril 2024, 491279

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : La société Zentiva France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 7 407 539 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2021, a produit des mémoires, enregistrés les 8 juin 2023 et 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de...

France | 17/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 avril 2024, 466859

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AIDES, l'association Fédération addictions, l'association de gestion du groupe interassociatif TRT 5 CHV, l'association Médecins du Monde, l'association Nouvelle Aube, la section française de l'observatoire international des prisons, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites de...

France | 08/04/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 avril 2024, 472443

68-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - PUP ART. L.... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'habitations à loyer modéré à conseil d'administration Promologis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur sa demande tendant à la...

France | 08/04/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 avril 2024, 472446

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Portes de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur sa demande tendant à la conclusion d'une convention de projet urbain partenarial, ainsi que de la décision du 1er février 2023 par laquelle ce maire a demandé, dans le cadre de l'instruction de la demande de...

France | 08/04/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 avril 2024, 477349

61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Össur France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2023 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé l'inscription du système prothétique...

France | 08/04/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 459000

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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