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CHEQUE - Action civile - Opposition indue au paiement d'un chèque - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dette personnelle... ...Rapporteur :M. Culié...REJET du pourvoi formé par : - la SARL Mona, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils du chef d'opposition indue au paiement d'un chèque émis par Véronique X..., a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1991, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à la peine de 60 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Georges, - Y... Jeannine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, sur leur opposition à un arrêt du 2 novembre 1988, a mis à néant les seules dispositions civiles dudit arrêt, a débouté les époux X... de leur demande de contre-expertise et les a condamnés à des dommages-intérêts, sur le...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Effet 1° Les règles édictées par l'article 154 du Code... ...Rapporteur :M. Culié...REJET des pourvois formés par : - X... Régis ; 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 septembre 1991, qui, dans une information suivie à son encontre du chef d'homicide volontaire, a ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction pour règlement ; 2° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 décembre 1991, qui l'a renvoyé devant...

1° DOUANES - Procédure - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Action publique - Prescription - Interruption 1° ACTION PUBLIQUE... ...Rapporteur :M. Culié...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Jacob, inculpé, - X... Maclouf, inculpé, - a société Pacher SARL, représentée par Jacob X..., - la société Mac-textiles SARL, représentée par Maclouf X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 13 novembre 1991 qui, dans une information suivie à l'encontre des deux premiers pour importations sans déclaration de marchandises et de marchandises...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Appel du prévenu limité à la condamnation pénale -... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 8 mars 1991, qui, après avoir rejeté ses conclusions tendant à voir déclarer définitives les amendes et pénalités douanières prononcées en première instance contre Zafar X..., a relaxé ce dernier des chefs d'importation de stupéfiants et contrebande de marchandises...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Rapporteur :M. Culié...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Créancier - Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux non SOCIETE - Société à responsabilité... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, prononçant sur les seuls intérêts civils du chef d'abus de biens sociaux, a reçu la constitution de partie civile de la société LJD, lui a donné acte de ce que celle-ci se limitait à corroborer l'action publique, et a condamné le prévenu...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1991, qui a annulé la procédure dirigée contre Michèle Y..., épouse X..., du chef de fraude fiscale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228-6 du Livre des procédures...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Exercice de l'action fiscale en première instance - Absence de... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 21 octobre 1991, qui, dans des poursuites exercées à l'encontre de Jacques X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, délits douaniers d'importation en contrebande et détention illicite de marchandises prohibées, a débouté la demanderesse de ses conclusions aux fins d'application d'une...