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DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Existence - Obligation de désintéresser un tiers aux lieu et place du débiteur à hauteur des... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 1988, que la société Bursped France société Bursped a sous-traité à M. X... l'exécution d'un contrat de transport qu'elle avait conclu avec un tiers ; que la société France Location, qui avait donné à bail à M. X... les véhicules qui lui étaient nécessaires, a reçu de la société Bursped une lettre où elle lui confirmait que, M. X... lui ayant...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Annuaire - Edition professionnelle - Régisseur de la publicité - Responsabilité - Clause limitative -... ...Rapporteur :M. Cordier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 1988, que M. X... a souscrit pour l'année 1986 un ordre tendant à l'insertion, dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, d'une annonce publicitaire concernant son activité d'artisan ; qu'à la parution de l'annuaire, l'annonce s'est révélée tronquée, le numéro de téléphone de l'intéressé ayant été omis ; que M. X... a assigné la société Office d'annonces sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Réparateur d'un engin de chantier - Absence de faute - Preuve - Charge PREUVE règles... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Roland et Bernard X... les consorts X... ayant fait l'acquisition d'un engin de chantier d'occasion, la Société méridionale de rectification SMR a refait le moteur tandis que la société d'exploitation des Etablissements Barruteau société Barruteau s'est chargée de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché... ...Rapporteur :M. Cordier...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Banque Occidentale la banque a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété société HLM en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Rheins et Debout, entrepreneur principal, mise depuis en liquidation des biens, dans le cadre d'un marché de travaux de bâtiment conclu avec la société HLM et que la banque...

CREDIT-BAIL - Publicité - Formalité - Accomplissement - Preuve - Production par le propriétaire du seul bordereau demandant au greffe... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locafrance fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 28 avril 1988 d'avoir déclaré inopposable à la Société auxiliaire de matériel des grands travaux du Nord l'acquéreur son droit de propriété sur un matériel qu'elle avait donné en crédit-bail à un client auquel celle-ci l'avait acheté, bien qu'elle eût produit un bordereau établissant qu'elle avait requis en temps utile du greffe du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chaudronnerie industrielle Sud-Ouest société CISO a, en qualité de sous-traitant de la société Tas Aquitaine société TAS, exécuté des travaux sur une chaîne de fabrication d'appareils ménagers dont la construction avait été commandée à cette dernière société par la société Moulinex ; qu'à la suite de la...

1° CREDIT-BAIL - Locataire - Mandataire du bailleur - Mandat de solliciter la résolution de la vente - Effets - Transmission au preneur des... ...Rapporteur :M. Cordier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1986, que M. X... et la société Turcon les laboratoires ont conclu avec la société Locafrance deux contrats de crédit-bail ayant pour objet le financement d'un système d'informatisation de la gestion de leurs laboratoires commandé par eux à la société Telemat, mise depuis en règlement judiciaire, qui le leur a livré en février 1980 ; que, le fonctionnement du système s'étant révél...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Résolution du contrat de vente... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 13 janvier 1987, qu'en exécution du contrat de crédit-bail conclu entre elles, la société le Crédit calédonien et tahitien société CCT a financé l'achat d'un système informatique que la société Y... avait commandé à la société Informatique calédonienne, mise en liquidation des biens ; qu'après avoir utilisé l'appareil pendant plusieurs mois...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Redevance - Montant - Fixation par le franchiseur - Montant laissé à la seule convenance de ce... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une ni de l'autre des parties ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'assignée en paiement de dommages-intérêts par la société Interrent...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Matériel impropre à l'usage prévu par le client - Client n'ayant eu aucun contact... ...Rapporteur :M. Cordier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Informatique service société IS fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1988 de l'avoir déboutée de son action tendant à la résolution de la vente de deux ordinateurs qu'elle avait commandés à la société Micro informatique et télécommunications SMT, dont elle était le distributeur, et qu'elle n'avait pu installer chez ses clients, les appareils s'étant révélés...