Recherche de qui ont été rapportées par M. Combrexelle dans la jurisprudence francophone

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février et 19 juin 1987, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryvonne X..., veuve Y..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs Hélène et Didier Y..., pour M. Sylvain Y... et Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce qu'Electricité de France soit déclar...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1989 et 15 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joséphine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision du 9 août 1988 du président du conseil général de l'Yonne la licenciant pour faute grave de ses...

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le District de la moyenne Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de district du 10 février 1992 ; le District de la moyenne Moselle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif...

135-05-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 présentée par le district de l'agglomération de Montpellier, représenté par son président ayant élu domicile en cette qualité au siège du district, ..., la commune de Cournonterral représentée par son maire en exercice et la commune de Cournonsec représentée par son maire en exercice ; le district de l'agglomération de Montpellier, la commune de Cournonterral et la...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant, Métairie Laffon à Clermont-sur-Lauquet 11250 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Saint-Hilaire ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présentée par l'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES UFFA-CFDT, dont le siège est ... 75019, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1994, par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire du ministre...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le n° 162814, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1994 et 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARANTEC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CARANTEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "les Amis de Carantec", ordonné le sursis à exécution de la délibération du 5 mai...

135-05-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Dumaire, maire de Vertault, domicilié en cette qualité à la mairie de Vertault Côte-d'Or ; M. Dumaire demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 30 mars 1990 par lesquelles le comité du syndicat...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Combrexelle...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 24 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision du 20 novembre 1991 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté un recours du préfet du Var dirigé contre une décision du 29 mars 1991 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Var a, d'une part, annulé une décision du 19 novembre...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Mesure de radiation des cadres prise par le maire... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le n° 147402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1993 et 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la décision du...