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CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Articles 30 et 48 - Insuffisance de travail... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1989, que Mlle X..., au service depuis 1968 de la chambre syndicale des banques populaires de France CSBP, en dernier lieu en qualité de secrétaire opératrice en traitement de texte chargée de la dactylographie et de la mise en page des bulletins d'information internes, a fait l'objet, le 13 mars 1987, après convocation à un entretien préalable, d'une mesure de licenciement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Seul employeur TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail... ...Rapporteur :M. Combes.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.497 et n° 88-40.498 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-4 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem, entreprise utilisatrice, suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi APPEL CIVIL -... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Modification substantielle... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Montages techniques et travaux du 25 septembre 1980 au 21 mars 1983, de ses demandes consécutives à la rupture, à cette date, de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., qui exerçait les fonctions de chef d'équipe, avait été affecté, à la suite de son refus d'une mutation sur un autre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Demande d'heures non travaillées - Décision mentionnant que le... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe III à la convention collective nationale des industries de l'habillement et l'accord sur la mensualisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a travaillé comme couturier au service de la société Maco Vestra union du 14 novembre 1977 au 26 avril 1988, date de son licenciement pour motif économique ; que des retenues ayant été opérées sur sa dernière fiche de paie du mois de mai 1988...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département des Bouches-du-Rhône - Convention des industries métallurgiques... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le deuxième moyen : Vu l'article 31 de l'avenant " ouvriers mensualisés " à la convention collective des industries métallurgiques, connexes et similaires des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accidents, notifiées et justifiées par le salarié dans les conditions qu'il prévoit, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Accord national du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités -... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - accord national du 7 juin 1963 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures ; Attendu que M. X..., au service de la Société industrielle de tuyauteries d'usine et du bâtiment...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Licenciement - Indemnité conventionnelle de rupture - Calcul -... ...Rapporteur :M. Combes.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mmes Y..., Z..., X..., et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Catégorie professionnelle - Classement... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée selon lettre du 1er octobre 1981 par la société Libinvest holding en qualité de secrétaire de direction bilingue " non cadre " et licenciée le 5 juillet 1985, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1987, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire à compter de son embauche fondée sur la rémunération minimale des cadres de la position II prévue par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Résiliation du contrat pour élever son enfant - Indemnités - Délai-congé non TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture ; Attendu qu'à la suite d'un...