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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Modification substantielle... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Montages techniques et travaux du 25 septembre 1980 au 21 mars 1983, de ses demandes consécutives à la rupture, à cette date, de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., qui exerçait les fonctions de chef d'équipe, avait été affecté, à la suite de son refus d'une mutation sur un autre...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi APPEL CIVIL -... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Seul employeur TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail... ...Rapporteur :M. Combes.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.497 et n° 88-40.498 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-4 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem, entreprise utilisatrice, suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Articles 30 et 48 - Insuffisance de travail... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1989, que Mlle X..., au service depuis 1968 de la chambre syndicale des banques populaires de France CSBP, en dernier lieu en qualité de secrétaire opératrice en traitement de texte chargée de la dactylographie et de la mise en page des bulletins d'information internes, a fait l'objet, le 13 mars 1987, après convocation à un entretien préalable, d'une mesure de licenciement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi du 15 juillet 1983 et 1er du décret du 2 août 1983 ; Attendu que M. X..., ancien salarié admis au bénéfice de la garantie de ressources, ayant atteint le 15 février 1985 l'âge de 65 ans, est entré en jouissance de sa retraite vieillesse le 1er mars 1985 ; que, reprochant à l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing d'avoir cessé le versement de la garantie de ressources le dernier jour du mois de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Refus du... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1987, que M. X... a été engagé, le 26 juin 1981, par la société Union franco-suisse d'assurance-vie UFSA-Vie en qualité de producteur salarié de base avec la fonction de chef de secteur consistant à réaliser, pour le compte de la société, des contrats d'assurance sur la vie soit directement et personnellement, soit indirectement par l'intermédiaire d'agents mandataires...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective prévoyant une période de protection - Licenciement... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 22 janvier 1988, qu'entrée le 2 septembre 1974 au service des Etablissements Poisson et cie automobile, Mme X... est passée, le 1er juin 1983, à celui de la société STRAV, pour y remplir, en dernier lieu, les fonctions d'employée administrative qualifiée ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 juin 1985 pour une durée initiale de 30 jours prolongée jusqu'au 30 septembre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 - Classification professionnelle -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée comme infirmière par la société AMC, entreprise métallurgique, du 3 février 1970 au 30 avril 1987 et rémunérée, en dernier lieu, sur la base du niveau III échelon 3 coefficient 240 en application de l'accord national du 21 juillet 1975 ; qu'ayant fait l'objet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Congés payés - Sécurité sociale - Personnel - Droits de l'employeur - Etendue... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., inspecteur au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, n'a pas pris, avant son départ, ses congés payés au titre de l'exercice 1984-1985, soit ceux relatifs à la période du 1er juin 1984 au 31 janvier 1985 ; qu'estimant avoir droit à une indemnité compensatrice, tant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée Le salarié, dispensé par son employeur... ...Rapporteur :M. Combes...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., principal clerc à l'étude de M. Y..., notaire, a fait l'objet, à compter du 1er juin 1984, d'une mesure de licenciement pour cause économique assortie d'un délai-congé non travaillé expirant le 31 octobre 1984, son employeur s'acquittant envers lui, en application des dispositions de la convention collective du notariat, outre des dus antérieurs afférents à des salaires et congés...