La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Christophe Binand - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'ordonner le maintien du sursis de paiement de ces suppléments d'imposition et le remboursement des frais de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale, à titre principal, de lui délivrer un...

...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été assignées au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur d'un montant total de 38 204 euros. Par un jugement n° 1602940 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. 30-01-05-01 Enseignement et recherche.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... et Mme E... A... B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 30 mai 2016 par le conservatoire à rayonnement régional de musique de Rouen pour avoir paiement de la somme de 352 euros représentant les frais de scolarité de leur fille en classe à horaires aménagés au titre de l'année...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction à concurrence de la somme de 1 082 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1407780 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-04-02-005-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, d'une part, la restitution des versements libératoires de l'impôt sur le revenu qu'il a acquittés au titre des années 2012 à 2014, d'autre part, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été soumis au titre des années 2013 et 2014, à hauteur d'un montant total de 224 euros au titre de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Valle Benesty Agencements a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis en recouvrement à hauteur de la somme de 29 360 euros le 16 janvier 2017, d'autre part, des...