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...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1812221 M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Sous le n° 1812222 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°s 1812221,1812222 du 8 février 2022, le...

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... et Mme B... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à F... République démocratique du Congo a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme B... H... et à l'enfant J... au titre du regroupement familial. Par un jugement n...

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a délivré à M. A... D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue Breing Er Raquer, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904630 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ainsi que la demande présentée par M. A... D... sur le fondement de...

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Luanda Angola lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour. Par un jugement n° 2200264 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de faire délivrer...

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat Maroc refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2114600 du 4 juillet 2022, le...

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme C... F... A... et au jeune D... G... B... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2113924 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en tant qu'elle concernait Mme A... et a rejeté la demande s'agissant du jeune D... G... B...

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de délivrer un visa d'entrée en France à l'enfant Rita B... en qualité d'enfant étrangère d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2202742 du 21 octobre 2022, le tribunal...

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 3 491 967,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de décisions du maire de cette commune s'opposant à ses projets de réalisation d'un lotissement. Par un jugement n° 1806430 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... et Mme H... B... et M. E... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral à Plozévet, dans le secteur de Poulhan à Gourinet, ainsi que la décision préfectorale du 6 février 2019 rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1901562 du 15 octobre 2021, le...

...M. Christian RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par les services de l'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1903628 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes n'a pas admis l'intervention de M. B... A..., de Mme I... A..., de M. D... A..., de...