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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Descendant mineur de l'assuré - Recours de la caisse contre... ...M. Choppin Haudry de Janvry...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Karl X..., alors mineur, a été blessé le 8 juin 1985 alors qu'il se trouvait dans le véhicule conduit par son père, M. Bernard X..., du chef duquel il est assuré social ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui a servi des prestations à l'enfant mineur, en a demandé le remboursement à la compagnie GAN, assureur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Notion . La... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la deuxième branche du moyen unique, commun au pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie et au pourvoi incident formé par les consorts Z... : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que David Z..., mécanicien au service de M. Y..., garagiste, a été mortellement blessé le 27 septembre 1989, lors d'un essai après réparations, par le camion de la sociét...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, en septembre 1990, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, le 4 juin 1991, d'affilier au régime général de la sécurité sociale trois médecins au titre de leur activité au sein de la compagnie...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 février 1995, qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la société SEMLS Angers SCO la société, au titre de la période du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1990, et lui a adressé les 8 et 18 juillet 1991 des mises en demeure d'avoir à payer les sommes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 décembre 1994, qu'après avoir adressé à M. X..., avocat, diverses mises en demeure pour obtenir paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes aux périodes du 1er avril 1980 au 30 septembre 1985 et du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1989, la Réunion des assureurs maladies RAM lui a réclamé paiement des...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Nature du régime - Effets - Communauté... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 111-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-3, R. 111-1 et R. 622-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CANCAVA a délivré à M. X... et à quatre-vingt-dix-huit autres artisans des contraintes en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse à l'encontre desquelles ils ont formé opposition ; Attendu que, pour ne valider que les contraintes...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, 22 décembre 1994, que, saisi de l'opposition formée par M. X..., commerçant, à l'encontre d'une contrainte délivrée par la caisse Organic en recouvrement de cotisations d'assurances vieillesse, invalidité et décès, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que l'opposant ne pouvait être...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Application - Condition . SECURITE... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 22 février 1995, que la société Transports Grimaud, qui avait demandé, le 15 mars 1991, l'application du taux réduit applicable au personnel des sièges sociaux et de bureaux pour le calcul des cotisations accident du travail-maladie professionnelle, dues au titre de son établissement de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur les deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, ancien, devenu dans la nouvelle codification l'article L. 376-1, ensemble l'article 1131 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 28 octobre 1975, M. X... a obtenu le versement d'une pension d'invalidité dont le service a ét...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au cours du quatrième trimestre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société castelbriantaise d'ameublement au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1991 diverses sommes et lui a notifié, le 27 février 1992, une mise en demeure...