Recherche de qui ont été rapportées par M. Chevreau dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Non-lieu à statuer . CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Attendu qu'un précédent arrêt du 5 juillet 1985 ayant condamné M. Y... à indemniser Mme X... du préjudice résultant pour elle d'un accident de la circulation, l'arrêt attaqué Reims, 25 janvier 1996 a liquidé ce préjudice ; que le moyen tend à la cassation de cet arrêt " par voie de conséquence " ; Mais attendu que selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait...

CHASSE - Gibier - Définition - Cerfs en provenance d'une propriété privée - Recherche nécessaire . Prive sa décision de base légale, la cour... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du Code civil, ensemble l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût échappé ou égaré ; que, selon le second...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Equitation - Personne donnant des conseils à une cavalière pour la monte d'un cheval... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 1995, que le cheval de Mlle X... s'étant cabré, elle a fait une chute et a été blessée ; qu'elle a assigné en réparation Mme Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, imputant à faute à Mme Y... d'avoir équipé le cheval d'un mors de bride ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu à la Cour dans son délibéré... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux X... ont, sur le fondement de troubles anormaux du voisinage, assigné la Société industrielle des établissements Lucien Noyon et fils la société en exécution de travaux et dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé par Mme Dagneaux, conseiller, qui avait participé au délibéré mais n'avait pas assisté aux débats, alors, selon le moyen...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 novembre 1994, que M. X..., circulant en agglomération, à cyclomoteur, et entreprenant le dépassement d'un autobus de la Société des transports urbains rennais STUR conduit par M. Y..., surpris par l'arrivée d'un véhicule en sens inverse, a fait un écart sur sa droite, a heurté le bus et a fait une chute ; que, blessé, il a assigné en réparation la STUR, M. Y... et la compagnie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Rapporteur : M. Chevreau....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 95-10.289 et n° 95-19.510 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-10.289, le moyen unique du pourvoi provoqué et le moyen unique du pourvoi n° 95-19.510, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 1994, que Mme X..., agent d'une collectivité territoriale, ayant fait une chute dans les locaux de la clinique Les Noriets, a été blessée, déclarée par une commission de réforme...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile s'engageant dans une rue - Piéton ayant un mouvement de... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'un véhicule, intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, est impliqué au sens de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui descendait du trottoir pour traverser une rue, est tombée au moment où l'automobile conduite par M. X... s'engageait dans cette rue ; que, blessée, elle a assigné celui-ci et son assureur, les...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Radiodiffusion-télévision - Emission radiophonique ou télévisée - Emission... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën, estimant que les propos prêtés à M. Jacques X..., président-directeur général de la société PSA dont elle est une filiale, et les situations dans lesquelles il est présenté dans l'émission Les Guignols de l'info, diffusée par la société Canal Plus, dévalorisent les produits de sa marque et lui...