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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien . MESURES... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1981 les époux X... et cinq autres personnes ont consenti aux époux Y... divers prêts notariés garantis par une hypothèque de premier rang sur un immeuble à usage industriel, situé à Perpignan, et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble ; que l'immeuble de Perpignan avait ét...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat . SEPARATION DES... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1996, que M. X..., agent de l'Etat, ayant été blessé lors d'un accident de la circulation survenu en service le 3 décembre 1984, a assigné en réparation, le 22 mai 1995, l'agent judiciaire du Trésor qui lui a opposé la prescription quadriennale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un groupement mutualiste régi par le Code de la mutualité -... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 juin 1996 que Mme Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation, M. X... et son assureur, la MACIF, ont été condamnés à en réparer les conséquences dommageables ; que la Société mutualiste d'accidents corporels SMAC, auprès de laquelle la victime avait souscrit un contrat d'assurance, a demandé à ceux-ci, comme subrogée dans les droits de Mme Y..., le remboursement des...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridiction des tutelles . L'immunité instituée par... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., tuteur de M. Y..., s'estimant diffamé par une lettre adressée par Mme Z..., née Y..., au juge des tutelles, dans laquelle elle écrivait : " il serait plus opportun de veiller à ce que mes parents disposent des moyens d'existence nécessaires, alors que 17 millions de francs se trouvent apparemment détournés ou dissipés comme je n'ai cessé de le signaler ", l'a assignée en dommages-intérêts ; que Mme Z...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Rapporteur : M. Chevreau....Joint les pourvois n°s 93-20.322 et 93-20.898 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.898 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.322 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le cours des intérêts légaux sur les sommes allouées à l'Etat à compter de sa décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Exercice - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 septembre 1995, que M. X..., s'estimant injurié par une chronique radiophonique de M. Y..., l'a assigné en réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une citation en justice interrompt la prescription jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, la prescription de 3 mois posée par l'article 65 de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Epouse - Explosion de son habitation provoquée... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait sauter, par explosifs, la maison de sa femme dont il était séparé de corps ; que cette explosion ayant endommagé l'habitation voisine des époux Y..., ceux-ci et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, ont assigné en réparation M. X..., Mme X... et leur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Sommes n'ayant pas un lien direct... ...Rapporteur : M. Chevreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., inscrit maritime, étant décédé des suites d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Le Continent, s'est reconnu responsable, l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a assigné ces derniers en paiement des prestations et rentes versées aux ayants droit de M. Y... ; que Mme Y..., sa fille Jézabel, et son fils Ludovic sont intervenus à l'instance pour...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter...