La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 3

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve - Portée. * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPROCHIM AYANT ETE PRONONCEE, LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION A ETE AUTORISEE POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE QUINZE JOURS SOUS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONTINENTALE DES MINERAIS SOCIETE CONTIMINE QUI AVAIT SOLLICITE CETTE MISSION EN VUE D'ETUDIER LA POSSIBILITE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 14 NOVEMBRE 1976 PAR GATT, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GAUTHIER, AUX FINS DE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS RAYNAUD, ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Interdiction du droit de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 FEVRIER 1978, QUE DAME X... ET TINTIGNAC ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE VOYAGES DONT TINTIGNAC A ETE NOMME GERANT ; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AGREMENT ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE ET N'AYANT DONC PU ETRE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME X... ET TINTIGNAC N'EN ONT PAS MOINS EXERCE L'ACTIVITE...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code du commerce - Matière commerciale - Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant.... ...Rpr M. Chevalier...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de travaux de construction que Besson prétendait avoir intégralement réglé, la Cour d'appel retient que, s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit ; Attendu qu'en se...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs - Motifs légitimes - Absence - Préjudice - Dommages-intérêts - Renonciation -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR SCHRODER, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONTRE LA SOCIETE MWM DIESEL FRANCE SOCIETE DIESEL , EN RAISON DE LA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE, PRONONCEE LE 27 JUIN 1973, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA...

1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Epouse - Epouse commune en biens - Dette contractée par le... ...Rpr M. Chevalier...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1978 Y... a été, par deux arrêts du 10 janvier 1973 et un arrêt du 13 mai 1975, condamné à payer à X... le montant de diverses lettres de change ainsi que des dommages-intérêts, qu'un jugement du 13 octobre 1975 a prononcé la liquidation de ses biens que X... étant décédé, ses héritiers, les consorts X..., ont produit à cette...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Visa du dossier. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS 16 JUIN 1978 QUE SUR LA DEMANDE DE CREANCIERS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE D'OFFICE LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANGOT, GERANT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Acte commis de mauvaise foi... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1978 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LEROY, EN TANT QU'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PRILUX EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT POURSUIVI POUR FAILLITE PERSONNELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 106 PARAGRAPHE 5 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CROS, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPTOIR IMEX DU NIVERNAIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QU'IL PRETENDAIT N'AVOIR AGI QUE COMME CONSEIL JURIDIQUE DE CELLE - CI, LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'IL N'EXPLIQUE PAS COMMENT ET POURQUOI IL A ACCEPTE DE...

PREUVE EN GENERAL - Charge - Payement - Factures impayées - Obligation déniée - Absence de réclamation écrite du défendeur - Renversement de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BOSCHER, EXPLOITANT AGRICOLE, A CONFIE SA VOITURE A LA SOCIETE GARAGE LE MOAL POIRIER LE GARAGE EN VUE D'Y EFFECTUER DES REPARATIONS ; QUE LE GARAGE LUI A PRESENTE DEUX FACTURES SE MONTANT AU TOTAL A 539,06 FRANCS ET L' A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT - BRIEUC EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE BOSCHER A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE...