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DONATION - Réduction - Détermination - Modalités - Formation d'une masse de calcul - Eléments constitutifs - Biens existant au décès... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maria X..., veuve Y..., est décédée le 1er décembre 1992, en laissant pour lui succéder ses deux petits-fils, MM. Jean-Claude et Jean-Pierre Z..., venant par représentation de leur père prédécédé ; qu'elle avait consenti à M. Jean-Claude Z..., le 13 février 1976, une donation rapportable portant sur une parcelle de jardin située à Azay-le-Rideau...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limites - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2012, que Marie X..., épouse Y... et la société La Haie Mériais la SCI étaient propriétaires à Cordemais Loire-Atlantique de parcelles divises, ainsi que de deux parcelles indivises constituant une cour commune ; que, par acte du 7 avril 2008, la SCI, reprochant à Marie Y... de s'être appropriée la cour commune en y ayant aménagé un...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation -... ...M. Chauvin, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Arrêt n° 279 P + B + R + I Pourvoi n° Q 13-19. 684 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proximmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8 boulevard Gally, 12000 Rodez, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A01, dans le litige...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Action en répétition - Article L. 411-74, alinéa 2, du code... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... est décédé le 15 septembre 1985, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Raymonde A..., et ses deux filles, Arlette, veuve Y..., et Mireille, épouse Z...; que Raymonde A... est décédée le 21 juin 2007, en laissant pour lui succéder ses deux filles ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z...fait grief...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Clause de droit de retour et d'inaliénabilité d'un bien... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2012, qu'en 1973, M. Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d'un local ; qu'en 1980, M. Jean-Marc X... a cédé ses...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Dotation d'installation en... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 juin 1990 sous le régime légal et ont divorcé le 15 janvier 2007 ; que Mme Y... avait créé une exploitation agricole en 2000 ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article...

SUCCESSION - Mandat à effet posthume - Fin - Causes - Juridiction compétente - Détermination Le tribunal de grande instance, juridiction... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-10. 377 et J 14-12. 553 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Luc X... est décédé le 23 août 2012 ; que, de sa relation avec Mme Y..., est né F..., le 21 octobre 2006 ; qu'il s'était marié avec Mme Z... le 12 mai 2012 ; que, par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institué Mme Z...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Régime matrimonial - Portée REGIMES... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 12 décembre 2013, que, le 26 avril 1977, Pierre X... et Zanéwia Y..., son épouse, tous deux de statut civil coutumier, ont acquis une maison située à Nouméa ; que Pierre X... est décédé le 24 décembre 2010 après avoir été placé en liquidation judiciaire, la société Mary-Laure Gastaud étant désignée en qualité de mandataire...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-18. 856 et N 14-20. 146 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... est décédé le 23 août 2012 ; que, de sa relation avec Mme Y..., est né B..., le 21 octobre 2006 ; qu'il s'était marié avec Mme Z... le 12 mai 2012 ; que, par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institué Mme Z... légataire...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Domaine d'application -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 14-18. 944 et V 14-25. 420 qui sont connexes ; Donne acte à Mme Y... et à Mmes Pauline X... et Marie-Barbara X... de leur désistement de leurs pourvois incidents ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 14-25. 420, en ce qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt n° 222 du 9 avril 2014, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de la combinaison des...