La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 42

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Parties la sollicitant - Effet... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1989 d'avoir rejeté les demandes conjointes de révocation d'une ordonnance de clôture formées par elle-même, appelante et par son adversaire la société civile immobilière du ... la société, intimée, alors que d'une part les parties ayant conjointement demandé le report de l'ordonnance de clôture avant la clôture, cette demande établissait que l'affaire n'était...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Cause - Acte portant sur des dettes postérieures au pouvoir de saisir - Condition 1° Est... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué Avesnes-sur-Helpe, 30 juin 1989 d'avoir rejeté comme mal fondée la demande de nullité d'un commandement de saisie immobilière signifié à M. X... à la requête de la société Union de crédit pour le bâtiment bien qu'il portât seulement sur des dettes postérieures à la date de signature du pouvoir de saisir alors que l'article 673 du Code de procédure civile impose la...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure de la mise en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ; Attendu que pour liquider au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine le syndicat une astreinte...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Délai non PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers, 10 mai 1989, que la Société des travaux publics du littoral STPL, se prétendant créancière de la Société de composant et d'isolation pour le bâtiment ISBA, a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête du 7 juillet 1987 l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à cette dernière sociét...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Montpellier, 9 mai 1989 statuant sur l'appel relevé par M. X... d'un jugement qui avait prononcé la séparation de corps d'entre lui et son épouse à la requête de cette dernière et l'avait condamné à lui verser une pension alimentaire, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions cette décision au motif que le principe de contradiction commandait de...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger JUGEMENTS ET... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1987 entre...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Causes ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Existence d'une cause de... ...Rapporteur :M. Chartier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 1988, que, par acte du 2 novembre 1982, M. X... a cédé à la société Graines d'élite Clause la société le contrôle du capital de la société Blainco ; que le contrat, incluant une clause de garantie de passif, contenait une clause compromissoire ; que la société a recouru en janvier 1983 à la procédure d'arbitrage ainsi prévue ; que des transactions sont intervenues entre les parties les 31...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Sup Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 avril 1989 de l'avoir déboutée de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société Casasola à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire aux motifs propres et adoptés que la créance de la société Casasola apparaît suffisamment fondée en son principe au sens des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 1989 d'avoir, dans une instance en référé opposant la société Bernard Jouet, l'administrateur au redressement judiciaire de cette société et le représentant des créanciers, à la société Promodes, débouté la société Bernard Jouet de sa demande tendant à la désignation d'un expert, alors que, d'une part, en rejetant la demande...