La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 39

TRANSACTION - Exécution - Défaut - Transaction en cours d'instance - Compétence de la juridiction saisie PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 février 1990, que M. X... n'ayant pas remboursé à M. et Mme Vahe Y... une somme qu'ils lui avaient prêtée, une ordonnance du président d'un tribunal de commerce l'a condamné à la leur payer ; que M. X... a interjeté appel ; que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, une transaction est intervenue aux termes de laquelle la somme due par M. X... était réduite et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à... ...Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier.... Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de...

PAIEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en monnaie étrangère - Contrevaleur en francs français - Calcul - Date de calcul - Date de la mise... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 avril 1989, que la société Madison a été admise au passif du règlement judiciaire de la société SCM par un arrêt d'une cour d'appel pour l'équivalent en francs français d'un certain montant de dirhams marocains ; que, dans le cadre du concordat intervenu à l'occasion de ce règlement judiciaire, M. X..., président du conseil d'administration de la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Incident de procédure PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Demande de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 13 septembre 1989 et les productions, que la Banque nationale de Paris BNP, après avoir obtenu l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X..., a assigné celui-ci en paiement par acte du 14 avril 1981 ; que, par des conclusions du 15 avril 1986, M. X... a conclu en demandant au Tribunal de constater...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Sommes y figurant... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 31 octobre 1989 d'avoir dit que les sommes détenues par la Banque nationale de Paris, tiers saisi, sur le compte d'un plan d'épargne-logement ouvert au nom de Mme Le Bolay, débiteur saisi, devaient être versées entre les mains des époux X..., créanciers saisissants, alors que, d'une part, en décidant que le solde créditeur de...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Constatations suffisantes Une... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 octobre 1989, que, se prétendant créancier de M. X..., ancien directeur de l'une de ses agences, le Crédit immobilier de l'Aube a obtenu d'un président de tribunal de grande instance une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de celui-ci entre ses propres mains ; que, sur la demande de M. X..., ce président a rendu...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Constatations insuffisantes... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que, les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société " Au Roi des halles...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Saisie immobilière - Abus - Créance d'un montant minime SAISIE IMMOBILIERE -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 1989 et les productions, que la caisse d'épargne de l'Ecureuil de Versailles la Caisse, créancière de M. et Mme X..., subrogée dans des poursuites de vente sur saisie immobilière, a fait procéder le 7 février 1983 à l'adjudication d'une maison leur appartenant ; qu'à la suite de cette adjudication les époux X..., soutenant que les poursuites de la Caisse avaient ét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locafrance, après avoir assigné la société Signalisation automobile de Paris SAP aux droits de laquelle se trouve la société Neiman, devant le tribunal de commerce de Paris, a conclu devant cette juridiction près...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effets - Irrecevabilité Le contredit de compétence non motivé... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1988 d'avoir déclaré irrecevable comme non motivé le contredit formé par M. X... à une décision d'incompétence rendue par un conseil de prud'hommes qu'il avait saisi du litige l'opposant à M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Bylitis, alors qu'il serait constant qu'à la date où cette décision avait été rendue, seul le dispositif avait ét...