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15/04/1991 | FRANCE | N°88-42567

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1991, 88-42567


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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme non motivé le contredit formé par M. X... à une décision d'incompétence rendue par un conseil de prud'hommes qu'il avait saisi du litige l'opposant à M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Bylitis, alors qu'il serait constant qu'à la date où cette décision avait été rendue, seul le dispositif avait été lu à l'audience et que, dans une lettre postérieure, le greffier en chef du conseil de prud'hommes avait indiqué

que " le président ne lui avait pas remis ses motivations ", de sorte qu'il aurait ...

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme non motivé le contredit formé par M. X... à une décision d'incompétence rendue par un conseil de prud'hommes qu'il avait saisi du litige l'opposant à M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Bylitis, alors qu'il serait constant qu'à la date où cette décision avait été rendue, seul le dispositif avait été lu à l'audience et que, dans une lettre postérieure, le greffier en chef du conseil de prud'hommes avait indiqué que " le président ne lui avait pas remis ses motivations ", de sorte qu'il aurait été impossible à M. X... lui-même de motiver son contredit et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les droits de la défense, méconnu le principe du contradictoire et privé sa décision de base légale au regard de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X... avait formé le contredit " sans faire état d'un moyen de nature à justifier la compétence du conseil de prud'hommes ", en a déduit, à bon droit, que ce contredit était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-42567
Date de la décision : 15/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effets - Irrecevabilité

Le contredit de compétence non motivé est irrecevable.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 17 mars 1988

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1985-06-27 , Bulletin 1985, II, n° 130, p. 86 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 avr. 1991, pourvoi n°88-42567, Bull. civ. 1991 II N° 127 p. 67
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 127 p. 67

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :MM. Choucroy, Boullez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:88.42567
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