La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 35

REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Interdiction ordonnée sous astreinte Une ordonnance de référé, étant une décision... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juin 1990 d'avoir confirmé une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance par laquelle il a été fait interdiction sous astreinte à la société Morillon Corvol d'exécuter un contrat de foretage conclu avec Mme Pépin X..., jusqu'à décision définitive des juges du fond sur la valeur et la portée de cette convention, alors que la mesure...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non REFERE - Procédure - " Le criminel tient le... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1990 et les productions, que M. Y..., ayant acquis sur adjudication un immeuble saisi sur M. et Mme X..., a poursuivi l'expulsion de ceux-ci ; qu'une ordonnance de référé a ordonné la libération de l'immeuble ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer à l'appui de laquelle M. et Mme X...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Cassation de l'arrêt ordonnant l'adjudication - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Appréciation à partir des seuls motifs de la décision Pour accueillir une requête... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mai 1990, qu'un précédent arrêt du 19 octobre 1989 a, dans l'instance opposant Mme X... à M. Y... sur la fixation d'une prestation compensatoire, dit, dans un de ses motifs, qu'il convenait de lui allouer " une rente mensuelle et indexée de 15 000 francs jusqu'au 31 décembre 1994 qui, à partir de cette date et sa vie durant, sera réduite pour le montant qu'elle aura atteint...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Acte de surenchère - Mentions - Identification du surenchérisseur ADJUDICATION - Saisie... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 1990, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Tarn-et-Garonne la caisse, qui avait poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble propriété des époux X..., en a été déclarée adjudicataire, faute d'enchère ; qu'une surenchère a été formée, le pouvoir à cette fin étant ainsi rédigé : " Je soussigné, Monsieur le directeur...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel saisie par un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de son ressort d'une demande de renvoi devant une autre cour d'appel doit faire droit à cette demande sans que soit requis l'accord des autres parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat au barreau de Marseille, se prétendant créancier...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du demandeur - Société - Société agissant contre un défendeur sans domicile connu - Société... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la faculté accordée par ce texte à un demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France d'assigner le défendeur devant une juridiction autre que celle du lieu où se trouve ce siège ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Acte de surenchère - Mentions - Adresse et profession du surenchérisseur - Omission -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lyon, 7 juin 1990, que la Banque de financement immobilier Sovac la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Octavius A... et de M. X... sur un immeuble leur appartenant ; que l'immeuble a été adjugé à MM. B... et Y... ; que Mme Z... a formé une surenchère ; que la banque a contesté cette...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Ordonnance refusant de l'autoriser - Voie de recours -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-11 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les modalités de l'appel prévues par le premier de ces textes ne s'appliquent pas aux jugements rejetant une demande de saisie-arrêt des rémunérations ; qu'à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement...

APPEL CIVIL - Intimé - Personne non partie en première instance - Comité d'établissement d'une société - Assignation à titre personnel -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 avril 1990, que M. Y..., agissant en qualité de président et de directeur des relations humaines et sociales spécialement mandaté de la société Verre mouvement création VMC, a assigné les différents membres du comité d'établissement de cette société, dont M. X..., aux fins de voir prononcer la nullité de certaines délibérations de ce comité ; qu'un jugement d'un tribunal de grande...