La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 26

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de France dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque hypothécaire européenne contre les époux X... ; Attendu que ceux-ci sont irrecevables à critiquer ce jugement, auquel ils n'étaient pas parties ; PAR CES MOTIFS : DECLARE...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Inobservation - Déchéance... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, dirigé contre le jugement du 27 septembre 1991 : Vu les articles 727, 690 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, 5 jours au plus tard avant le jour initialement fixé pour cette audience...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la péremption de l'instance engagée par la Société basque d'exploitation et de gestion d'immeubles commerciaux et professionnels et d'habitation SBEGI contre M. X... ; Qu'en...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Tiers détenteur - Définition - Héritier bénéficiaire d'une succession dont dépend l'immeuble... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Poitiers, 24 avril 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement le condamnant à lui payer certaines sommes au titre du remboursement de ces...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement le condamnant à lui payer certaines sommes au titre du remboursement de ces prêts...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation - Tribunal arbitral compétent . ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Compétence - Clause... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1991, que la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier du mois précédant celui de l'exécution ; qu'il...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Pluralité de clauses compromissoires - Clauses visant chacune tous litiges... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1991, que, par un contrat du 28 février 1990, la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier de chaque...

PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Définition . PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Condition PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1991 et les productions, que, dans un litige opposant la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires de la cour d'appel de Paris la caisse et M. et Mme Bruere, les parties ont saisi l'un des vice-présidents du tribunal de grande instance de Paris d'une requête conjointe par laquelle ils lui exposaient " qu'ils...

FRAIS ET DEPENS - Vérification par le secrétaire de la juridiction - Contestation - Absence - Mention sur le certificat de vérification -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu les articles 706, 707, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation d'un compte vérifié dans le délai vaut titre exécutoire, tant à l'encontre de la partie pour laquelle, selon le cas, l'avocat ou l'avoué, a occupé, qu'à l'encontre de la partie condamnée aux dépens, dès lors que le compte a ét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Taxe - Articles 955-1 et 955-2 du nouveau Code de procédure civile - Application... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 24 juin 1991, qui a taxé les frais et dépens dus à la société civile professionnelle SCP Barrier-Monin, laquelle a occupé pour elle, d'avoir été rendue sans qu'avis de la date d'audience ait été donnée aux parties et notamment à elle-même, qui avait contesté le compte vérifié par le secrétaire de la juridiction...