La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 24

1° SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulouse, 24 octobre 1991 et les productions, que la société Financière du Languedoc société Sofila a été subrogée dans les poursuites de saisie immobilière engagées par un tiers contre M. X... ; que celui-ci a formé devant le Tribunal une opposition à commandement, laquelle a donné lieu à un jugement du 18 juillet 1991 par lequel...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Rejet - Cassation - Moyen - Moyen tiré de l'absence de clause compromissoire - Moyen... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1992, que la société Ferruzzi France la société Ferruzzi, exportateur de céréales, a saisi le 15 février 1989 la chambre arbitrale de Paris d'une demande d'arbitrage afin de trancher un litige l'opposant à l'Union des coopératives agricoles de céréales d'Eure-et-Loir Ucacel et d'obtenir le paiement d'une certaine somme représentant, selon...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Demande antérieure à tout moyen nouveau ou ancien . ACTION EN JUSTICE - Défense - Moyen... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 mai 1991, que la société Snecma, à laquelle se sont ensuite jointes différentes compagnies d'assurances, a, par acte du 30 mai 1985, assigné la société Air France Air France devant un tribunal de commerce en réparation des dommages causés à des moteurs dont cette compagnie a assuré le transport ; que, le 8 juillet 1986, Air France a conclu à l'irrecevabilité de la...

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise .... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué tribunal de grande instance d'Aurillac, 12 décembre 1991 d'avoir, sur une demande de remise d'adjudication par eux formée sur les poursuites de saisie immobilière dont ils étaient l'objet de la part de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal le Crédit agricole, reporté la date au-delà de 2...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Nécessité. 1° En cas d'urgence et si le recouvrement de la... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la Caisse hypothécaire anversoise la caisse, créancière des époux X... en vertu d'un acte notarié comportant affectation hypothécaire de biens immobiliers, a été autorisée, par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, à prendre en outre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur d'autres biens appartenant à ces époux ; que la caisse a ensuite assigné les époux X...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Absence d'accord des parties - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 21 mai 1992 rendu en dernier ressort, que, lors d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la banque le Comptoir d'escompte de Belgique et la banque de Crédit liégeois les banques contre la société civile immobilière Baille la SCI, celle-ci a sollicité, avant l'audience éventuelle, la conversion de la saisie immobilière en vente...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Condition . ARBITRAGE - Sentence - Recours en... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 1991, qu'à la suite du décès de M. Robert Y..., un partage partiel de sa succession a été réalisé entre sa veuve et ses enfants, le surplus de l'actif successoral essentiellement composé " d'un groupe de sociétés constitué autour de la concession Renault à Amiens " étant laissé dans l'indivision ; que, par la suite, M. Denis Y..., l'un des enfants du de cujus, souhaitant se retirer du groupe...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision des juridictions administratives - Condition . L'autorité de la chose jugée en... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux Z... sont propriétaires sur la commune du Barroux, à flanc de colline, d'un immeuble ancien situé en contrebas d'un autre immeuble incluant un moulin à huile dont Mme Y... est propriétaire pour l'avoir acquis en 1982 des époux X... A... ; qu'à la suite de l'apparition en 1980 d'importantes...

PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'un tiers . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 63, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ; Attendu que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'un jugement a prononcé pour défaut de paiement de fermages la résiliation de baux consentis à M. X... par l'hoirie...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Avocat représentant plusieurs parties - Formalités nécessaires . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 762 du Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et qu'à défaut, ce délai n'a pas couru à l'égard des parties représentées par cet avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux ordres ont ét...