La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 23

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Dépens - Dépens afférents aux instances devant les juges du fond . FRAIS ET... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 juin 1992, que, dans un litige opposant Mme X... et Mme Z... à la copropriété Les Marines de Bravone et à diverses autres parties, devant la cour d'appel de Bastia, le président de l'une des chambres a taxé à une certaine somme les honoraires de M. Y..., expert ; que Mme X... ayant formé un recours contre l'ordonnance de taxe devant le premier président de la cour d'appel...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Paiement des condamnations... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, lorsque l'exécution d'un jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte pas acquiescement à cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à payer diverses sommes, avec exécution provisoire, ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure...

MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Enquête sociale - Enquêteur - Récusation - Demande - Forme - Article 234 du nouveau Code de procédure civile... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 26 février 1990 et 6 mai 1992 qu'un jugement a accordé à Mme André X... un droit de visite sur son petit-fils Alexandre ; que, sur l'appel des époux Jean-Paul X..., parents de l'enfant, le premier arrêt a ordonné une enquête sociale ; qu'au vu de cette enquête, le second arrêt a infirmé le jugement et débouté Mme André X..., ainsi que son époux qui est intervenu à la procédure, de toutes leurs...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Décision le constatant - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Sursis à... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu les articles 377, 386, 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par M...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée - Irrecevabilité .... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cannes, 17 mars 1992 que Mlle A... et M. X... ont remis à Mme Y... une certaine somme à la suite d'une offre de location d'un appartement ; qu'une quittance de loyer leur a été délivrée ; qu'ils n'ont cependant pu entrer dans les lieux ; que le jugement a condamné Mme Y... à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 25 mai 1992, que le Crédit foncier de France le Crédit foncier a été subrogé dans des poursuites de saisie immobilière engagées par un autre créancier à l'encontre des époux X... ; qu'un jugement statuant sur incident a constaté que le Crédit foncier ne justifiait pas d'une créance certaine à l'égard des époux X..., et dit en conséquence les poursuites non fondées...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Pouvoirs des juges - Limites - Compromis . ARBITRAGE - Sentence - Appel - Intérêt du litige Lorsqu'elle est... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation, que les sociétés Perma et Entreprise Maxime ont signé, le 25 novembre 1988, un contrat définissant les modalités d'une collaboration ; que, des difficultés étant survenues entre elles, elles ont décidé de soumettre leur litige à un arbitrage après avoir établi un compromis en application d'une clause compromissoire ; qu'un tribunal arbitral a rendu, le 5 mars 1991, une sentence prononçant la...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Frais et dépens - Vérification par le secrétaire de la juridiction - Contestation - Délai... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 1990 d'avoir statué sur l'appel formé par M. Louis Y... à l'encontre de l'ordonnance du 11 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Nice a taxé les frais de M. X..., avocat, relatif à l'instance ayant opposé M. Alix Y... à M. Z... alors, selon le moyen, que l'appel porté à l'audience et...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit variable - Application - Impôt - Recouvrement -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Versailles, 12 mars 1992, que, pour obtenir paiement des impositions dues par M. Y..., le trésorier principal de Neuilly a fait notifier à celui-ci un commandement de payer ; que ce commandement a été annulé pour ne pas avoir été précédé d'un avis de mise en recouvrement et d'une lettre de rappel ; que l'état des frais de M. X..., qui postulait pour M...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Compétence - Compétence territoriale . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Compétence territoriale... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juin 1992, que, par un contrat du 12 mai 1975, la société Astra plastique la société a vendu des marchandises à M. X... ; que celui-ci, après avoir payé le prix, a engagé une procédure d'arbitrage en vertu d'une clause contenue dans le contrat en vue d'obtenir le remboursement du prix et le paiement de dommages-intérêts ; que la société s'est portée reconventionnellement...