La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 16

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition résolutoire - Clause prévoyant la caducité en cas de non-réalisation d'une condition dans un... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1338 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un acte du 1er octobre 1975, il a été convenu entre, d'une part, la société Clinique Pasteur la clinique et, d'autre part, M. Z..., agissant tant pour lui-même que pour le compte de MM. X..., A... et Y..., que la...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1315, 1892, 1341 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y..., en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de la succession de M. Ahmed Y..., à payer à M. X... la somme de 45 000 francs, avec intérêts, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, retient l'existence d'un ordre de virement de...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Définition - Eléments extrinsèques au document - Refus d'une... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1993 de l'avoir condamnée à payer à Y... Rahim la somme de 16 000 francs avec intérêts, et le droit de timbre et d'enregistrement, au vu d'un acte sous seing privé du 8 novembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, cet acte, s'il est intitulé " attestation de dépôt ", cette expression étant nettement extérieure au...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Association - Contrat - Clause prévoyant en cas de décès la cession de la clientèle de... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., docteurs vétérinaires, ont signé, le 1er janvier 1975, un contrat d'association ; que, M. X... étant décédé le 22 juillet 1991, ses héritiers ont demandé à M. Y... l'application du contrat, et notamment de la clause figurant à l'article 13, alinéa 2, selon laquelle " la part du décédé dans la participation reviendra de plein droit et immédiatement après le décès à l'associé survivant qui...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Société de fait - Dissolution - Fixation du prix de rachat de parts . Viole les... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1591 et 1843-4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 5 novembre 1983, MM. X... et Y..., vétérinaires, ont constitué entre eux une " société de fait " en vue de l'exercice de leur profession ; qu'au mois de juin 1987 M. Y... a " quitté l'association " ; que M. X..., envisageant le rachat de ses parts, lui a remis le 30 octobre 1987...

ASSOCIATION - Administration provisoire - Nomination - Faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même - Limitation... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge qui avait nommé un administrateur provisoire de l'Association française des centres de contrôle technique automobile, dite AFCCTA, l'arrêt attaqué retient " qu'il ne convient pas, sauf à rapporter la preuve de faits d'une particulière gravité de...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Mise en mouvement de l'action publique - Plainte... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsqu'une partie a obtenu l'aide juridictionnelle, elle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que, pour écarter la demande de M. X... tendant à surseoir à statuer sur son appel formé contre un jugement qui l'a condamné à payer diverses sommes à la Banque...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Article 1156 et suivants du Code civil - Caractère impératif non . Ne peut, à elle seule, donner... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1993 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation des sanctions prononcées à son encontre par l'Association des chasseurs d'eau d'Ille-et-Vilaine, d'exclusion temporaire le 25 octobre 1989, puis d'exclusion définitive le 19 avril 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond doivent, dans les...

MANDAT - Preuve - Rapports du mandant avec les tiers - Règles générales sur la preuve des conventions - Application . MANDAT - Mandat verbal... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 6 décembre 1993 d'avoir déclaré Mme Z... irrecevable en son action tendant à faire déclarer parfaite entre elle et M. X... la vente de biens immobiliers situés ... pour le prix de 1 350 000 francs, et à fixer au 30 mars 1990 la réitération de la vente et le transfert de propriété de ces biens, à la suite du compromis de vente intervenu...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Appréciation - Pouvoirs des juges - Exercice - Portée -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que pour refuser d'examiner la question posée par M. François X... de l'existence d'une transaction conclue en cours de procédure entre ses cohéritiers et lui-même, en vue de la liquidation et du partage de la succession de M. Jean-Paul, André X..., décédé le 12 juillet 1978, la cour d'appel Toulouse, 15 décembre 1993 a écarté des débats les lettres...