La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 13

VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Droit du créancier gagiste - Opposabilité aux tiers - Conditions -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 1994 d'avoir ordonné à la banque Sofinco, qui avait saisi un véhicule en se prétendant créancier gagiste de M. X..., de le restituer sous astreinte à la société Garage Daumesnil sport auto, alors, selon le moyen, que le créancier gagiste qui n'a pu, sans faute de sa part, inscrire son gage sans dépossession sur un véhicule automobile, est néanmoins en droit de...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord de principe - Reconnaissance de principe d'une réduction du prix de cession d'un droit... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 octobre 1993 que, en janvier 1986, M. Y..., médecin-radiologue, et un de ses confrères, qui exerçaient en commun dans un cabinet à Verdun et au sein de la Clinique Saint-Joseph, se sont associés avec M. X... ; que, par une lettre du 30 septembre 1988, M. X... a demandé une réduction de son " droit d'entrée " ; que, en juin 1989, M. Y... a approuvé le principe d'une réduction, mais a estimé que le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Défaillance - Indemnité due au prêteur - Conditions - Demande par le prêteur... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-22 du Code de la consommation, et l'article 3 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que l'indemnité éventuellement prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ne peut être due que si le prêteur a demandé la résolution ; Attendu qu'en condamnant Mme X... à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment, qui lui avait consenti un prêt immobilier, " l'indemnité de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Somme forfaitaire en équité non .... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour fixer le préjudice dû par l'Etat à la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc au titre de l'augmentation du coût des travaux de remise en état entraîné par le retard à lui restituer l'immeuble dont elle est propriétaire, boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc, l'arrêt attaqué, rendu après cassation, énonce que la part des travaux supplémentaires...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur - Garantie - Garantie légale - Vices cachés . VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... Tuong Le Trinh fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994 de l'avoir condamnée à payer à la société en nom collectif Cros et Perrot, à qui elle a cédé une officine de pharmacie, les sommes de 500 000 francs en réduction du prix de vente, et de 140 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Condamnations et sommes exigibles relatives au passif social... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 février 1994, que M. Y... a été chargé d'établir l'acte de cession par M. X... de ses parts sociales de la société en nom collectif X... et Dejoux ; que l'acte a été dressé le 27 août 1985, mais que, M. Y... n'ayant pas été réglé de ses frais et honoraires, n'a pas procédé à la publication au registre du commerce et des sociétés ; que, retenant qu'il...

1° MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Application - Contrat d'exercice de la chimiothérapie entre un... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mai 1994, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive par la société Nouvelle Clinique du Parc la Clinique du contrat d'exclusivité qui le liait à celle-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant, sans exposer quelles...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande en annulation d'une... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 29 octobre 1991, Mme Z... a assigné Mme Y...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Appréciation souveraine . FONDS DE... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 avril 1994, rendu après cassation, qu'au cours de l'année 1979, M. X... a chargé la Société montoise de gestion et d'expertise comptable Somogec d'accomplir les actes juridiques nécessaires, d'une part, à la création d'une société à responsabilité limitée au sein de laquelle il serait associé à M. Y..., d'autre part, à la concession par celui-ci...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'acquisition de parts sociales par le... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques X..., Mme B..., Mme Z..., M. Jean X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué Angers, 8 mars 1994 d'avoir dit que M. Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux commun en biens ne peut revendiquer la qualité d'associé pour la moiti...