La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 10

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résiliation du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance - Preuve... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile qui devait être fourni par le garage SA d'Hoker à Hautmont, M. X... a, le 19 mai 1989, conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements CGL, un contrat de crédit-bail ; que la CGL adressa, le 30 mai 1989, à la société d'Hoker un chèque représentant le solde du prix du véhicule ; qu'en fait celui-ci n'a jamais été livr...

ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Association - Statuts -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur les deux moyens, le second moyen pris en ses deux branches, réunis : Attendu qu'en un premier moyen la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture la Fédération française fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1995 de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la dissolution de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture région Ile-de-France la Fédération régionale, et à l'annulation des...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Personne ayant qualité devenant partie à l'instance . PROCEDURE... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'association Centre école de parachutisme de l'Est CEP de l'Est fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 4 novembre 1993 de l'avoir condamnée à payer à l'association Aéro-Club de la région de Dieuze l'Aéro-Club la somme principale de 29 025,91 francs, et d'avoir prononcé la résiliation de la convention du 9 décembre 1987 intervenue entre les deux associations aux torts de la première...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Enrichissement trouvant son fondement dans l'exécution d'une décision de justice... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 1994 d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par la société Auxiliaire de crédit, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Franfinance Bail, en vertu d'un jugement du 22 mars 1989, alors, selon le moyen, qu'en dépit de ce jugement, il était fondé à se prévaloir de l'enrichissement sans cause de cette société, et qu'en décidant le...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Caractérisation - Nécessité . CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute -... ...Rapporteur : M. Chartier....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-20.311 formé par M. X... et n° 94-20.556 formé par la compagnie Abeille assurances ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X..., qui est préalable, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 novembre 1986 a condamné M. Y... pour escroquerie par appel public à l'épargne en vue de l'émission de parts de chevaux et de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non. 1° Aucun texte ne... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que M. X... a été chargé d'une mission complète d'expert-comptable par la société l'Interlude pour les exercices allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1987 ; qu'il a été mis fin à sa mission le 14 septembre 1987 ; que M. X... a réclamé le paiement d'un solde d'honoraires de 100 585 francs qui lui a été refusé ; qu'il a engagé des poursuites ; que la société a de son côté réclamé le paiement de dommages-intérêts à M. X..., en raison du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Procès-verbal d'adjudication -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que la société Cambone Aldo a été déclarée le 13 juillet 1993 adjudicataire, sur une vente aux enchères publiques, de matériels et mobiliers appartenant à l'indivision X..., entreposés dans les locaux de l'ancienne usine X..., à Lyon ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que, en tant qu'elle constatait que les meubles dont l'enlèvement était demandé figuraient sur le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Signification d'une assignation en validité de saisie-arrêt -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, à la demande de M. Z..., M. X..., huissier de justice, a diligenté une procédure de saisie-arrêt sur un compte bancaire à l'encontre de M. Y... ; que l'assignation en validité a été délivrée pour l'audience du tribunal d'instance d'Angers du 16 juin 1992 ; que, le 4 juin 1992, M. X... a adressé par la poste le second original de cette assignation...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Matériel impropre à l'usage envisagé - Résolution - Action récursoire contre le fabricant - Absence de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 octobre 1994, que la société OICA, société de courtage en assurances, aux droits de qui vient aujourd'hui la société Théorème, a acquis en décembre 1986 de la société Ariane II pour les besoins de son activité, un ordinateur d'occasion " Mappers 5 ", fabriqué par la société Unisys France ; que, après expertise, la vente a été résolue à la demande de la...

ASSOCIATION - Membre - Radiation - Radiation conforme aux dispositions statutaires - Indivisibilité entre les statuts de l'association et le... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, en 1974, M. Gauchard, président de la société Sodisfal, qui exploite un supermarché à Falaise, a adhéré à l'Association des centres distributeurs Edouard X... l'Association, et signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage du panonceau Edouard X... ; que, le 17 décembre 1990, le conseil d'administration de l'assocation a résilié le contrat de panonceau et prononcé la radiation de...