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PEINES - Sursis - Domaine d'application - Réclusion criminelle à temps non La peine de la réclusion criminelle ne peut être assortie de... ...Rapporteur : M. Charles Petit...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Riom, contre un arrêt de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986 en ce qu'il a condamné Gilles X... à 7 ans de réclusion criminelle dont deux ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans pour vol avec port d'arme et vol simple. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

INSTRUCTION - Inculpé - Définition - Personne faisant l'objet d'un mandat d'amener * INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité... ...Rapporteur : M. Charles Petit...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, en date du 19 juin 1986, qui l'a renvoyée devant la Cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation d'homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 104, 105, 172, 206 et 802 du Code de procédure...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Pluralité de victimes * HOMICIDE VOLONTAIRE - Cour d'assises - Questions... ...Rapporteur : M. Charles Petit...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault en date du 5 mars 1986 qui l'a condamnée pour assassinats à 15 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du 7 mars 1986 qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356 du Code de procédure pénale, défaut de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Arrêt de rejet antérieur - Griefs ne... ...M Charles Petit...IRRECEVABILITE du pourvoi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 24 mai 1983 qui a condamné X... Luc à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sous la menace d'une arme, tentative de ce crime et attentats à la pudeur dont certains sous la menace d'une arme. LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Concubine de l'accusé non 1° Les prohibitions édictées par l'article 335 du... ...Rapporteur : M. Charles Petit...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Damase, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Martinique en date du 22 janvier 1986 qui l'a condamné pour coups mortels à 8 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 335 du Code de procédure pénale, défaut...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches photographiques -... ...Rapporteur : M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Essonne, en date du 19 janvier 1986, qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, vol, recel, usage de faux documents, de fausses plaques, transport d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à la profession d'un... ...Rapporteur : M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre un arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin en date du 5 mars 1986 qui l'a condamné pour vol avec port d'arme à 18 ans de réclusion criminelle et a dit que cette peine se confondrait avec celle de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 12 juin 1984 par la même Cour d'assises. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Victime, mineur de quinze ans - Privations de soins et d'aliments - Personne ayant autorité sur l'enfant -... ...Rapporteur : M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - L... Patricia, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Vienne en date du 19 mars 1986 qui, pour privation de soins et d'aliments à un mineur de 15 ans imputable à sa mère naturelle, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée à 6 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non dénoncé - Serment - Nécessité 1° Un témoin cité avant l'ouverture des débats... ...Rapporteur : M. Charles Petit...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Constant, 2° Y... Boubker, contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne en date du 23 avril 1986 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour vol qualifié et meurtre, respectivement à la réclusion criminelle à perpétuité et à vingt ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Juges d'instruction saisis simultanément d'infractions connexes ou différentes imputées à un même inculpé... ...Rapporteur :M. Charles Petit...IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan tendant au renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan contre : - X... Bernard et Y... Michel des chefs de vol et de vol avec arme. LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663...