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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Mission - Mission complète - Portée... ...Rapporteur : M. Chapron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1993, que la société civile immobilière Résidence du parc de Béarn SCI a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes ; que le lot gros oeuvre a été attribué à la société Citra France, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société France sols, depuis en liquidation des biens, assurée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar, 15 octobre...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité - Article... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 juillet 1993, qu'entre 1973 et 1975, la société coopérative d'habitations à loyer modéré Coopartois a chargé la société Génie civil de Lens de la construction de plusieurs maisons d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; qu'après réception, la société Coopartois, invoquant des désordres, a assigné l'entrepreneur en réparation ; Attendu que la société Génie...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Non-conformité à l'utilisation normale . VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Modification de... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1993, qu'entre 1973 et 1975, la société civile immobilière SCI Le Lafayette, assurée selon police maître d'ouvrage auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la compagnie AXA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 1993, qu'en 1976, la société civile immobilière Résidence du port SCI, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société Quémeneur, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a réalisé le gros oeuvre, M. X...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Rapporteur : M. Chapron....Dit n'y avoir lieu de mettre le groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction MARC hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1992, qu'à partir de 1976, la société Plâtres Lambert, aux droits de laquelle se trouve la société Plâtres Lambert production société Lambert, a commercialisé un enduit extérieur appelé " Lutèce Projext " ; que, des désordres étant survenus, de multiples...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Prix définitivement fixé - Vérification du mémoire définitif de l'entrepreneur par l'architecte... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé à forfait de la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action... ...Rapporteur : M. Chapron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 1993, qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages Siviv, assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la SCP Beal-Granet et Daudel et une mission de contrôle technique à la société Bureau Véritas ; que des glissements de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Effet . Des marchés perdent leur... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 1993, qu'en 1985, la société Loft C2, depuis en redressement judiciaire, qui avait décidé la transformation de bâtiments anciens en centre sportif, a chargé M. X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre et a conclu des marchés séparés avec plusieurs entrepreneurs, dont la société Gouillon-Giroud, chargée du gros oeuvre, la société Debrun, chargée des menuiseries et la...