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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1995, 93-18680

...Rapporteur : M. Chapron.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Mission - Mission complète - Portée . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Application Doit être cassé l'arrêt qui, pour mettre hors de cause des architectes, retient que des désordres, qui relèvent de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1995, 93-21879

...Rapporteur : M. Chapron.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble à l'encontre du maître de l'ouvrage - Action récursoire du maître de l'ouvrage - Action intentée postérieurement à l'expiration du délai - Impossibilité . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble à l'encontre du vendeur - Action récursoire du vendeur - Action...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1995, 93-18805

...Rapporteur : M. Chapron.... 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil loi du 3 janvier 1967 - Domaine d'application - Malfaçons affectant les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination. 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil loi du 3 janvier 1967 - Domaine d'application - Malfaçons rendant l'ouvrage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1995, 93-17379

...Rapporteur : M. Chapron.... VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Non-conformité à l'utilisation normale . VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action fondée sur le défaut de conformité Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, retient que le défaut présenté par le produit est imputable à un vecteur externe et que, n'étant pas inhérent à la chose, le défaut n'est pas un vice caché et en déduit que le fabricant ne peut opposer la forclusion de l'article 1648 du Code civil, tout...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 1995, 93-17281

...Rapporteur : M. Chapron.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Modification de l'installation initiale après réception - Aggravation des désordres . Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs à payer le coût du remplacement d'un réseau d'eau, retient que l'installation, par le syndicat des copropriétaires après la réception, d'un adoucisseur d'eau était conforme au document technique unifié et que la preuve d'une cause étrangère exonératoire n'est pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 1995, 93-18944

...Rapporteur : M. Chapron.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble à l'encontre du maître de l'ouvrage - Action récursoire du maître de l'ouvrage - Action intentée postérieurement à l'expiration du délai - Impossibilité . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble à l'encontre du vendeur - Action récursoire du vendeur - Action...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1995, 92-14098

...Rapporteur : M. Chapron.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par le maître de l'ouvrage ayant vendu l'immeuble - Préjudice personnel . Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain et il peut invoquer un préjudice personnel. ...Dit n'y avoir lieu de mettre le groupement d'intérêt économique Moyens...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 1995, 93-15332

...Rapporteur : M. Chapron.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Prix définitivement fixé - Vérification du mémoire définitif de l'entrepreneur par l'architecte . Dans un marché de travaux la stipulation selon laquelle l'entreprise accepte que son mémoire ne soit vérifié par l'architecte que lorsque celui-ci sera en possession de tous les mémoires n'est pas incompatible avec le caractère forfaitaire du marché. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé à forfait de la construction d'un bâtiment, d'après un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 1995, 93-12511

...Rapporteur : M. Chapron.... COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à un avocat - Action irrecevable Viole les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en réparation de désordres exercée par un syndicat de copropriétaires, retient que si le " mandat " d'agir en justice a été donné non pas au syndic mais à un avocat, malgré l'impropriété des termes, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 mars 1995, 93-13659

...Rapporteur : M. Chapron.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Effet . Des marchés perdent leur caractère forfaitaire dès lors qu'il est constaté que de nombreuses modifications ont été apportées, que ni les plans originaires ni les descriptifs n'ont été respectés, que le volume et la nature des prestations fournies par chaque entrepreneur ont été modifiés de façon considérable et qu'il en est déduit que ces modifications, voulues par le maître de l'ouvrage, ont entraîné un bouleversement de l'économie des contrats. ...Sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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