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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 14 juin 2000, 184722

...M. Challan-Belval... 39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Distinction avec l'imprévision - Circonstances imprévisibles bouleversant le contrat et situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d'équilibrer ses dépenses avec ses ressources. 39-03-03-01, 39-03-03-02, 39-04-02-01 Au cas où des circonstances imprévisibles ont pour effet de bouleverser le contrat et où les conditions économiques nouvelles ont créé une situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d'équilibrer ses dépenses avec...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 avril 2000, 191198

...M. Challan-Belval... 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -CADifférend - Entrepreneur ayant adressé un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage en application des stipulations de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - Obligation d'adresser un nouveau mémoire de réclamation à la personne responsable du marché en application de l'article 50-22 du CCAG - Absence 1. 39-05-02-01 Selon l'article 13-44 du cahier des clauses...

§ France, Conseil d'État, 28 avril 2000, 198497

...M. Challan-Belval... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rapporté sa décision du 5 mai 1995 nommant le requérant deuxième vice-président et directeur du cercle national des armées en qualité d'officier...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 avril 2000, 198565

...M. Challan-Belval... 54-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -CARecours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Délai franc de quinze jours - Dispositions réglementaires prévoyant l'établissement de la date d'envoi par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux - Preuve du dépôt auprès des services postaux de deux plis "Chronopost" 1. 54-01, 68-06-01 L'article R...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 mars 2000, 204151

...M. Challan-Belval... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 février 1999 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Abedelhamid X..., l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Abedelhamid X... ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 mars 2000, 204865

...M. Challan-Belval... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1999, présentée par M. Harouna Y..., demeurant chez M. X... Drame,7 Square Charles d'Orléans à Champigny-sur-Marne 94500 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1998, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 mars 2000, 206472

...M. Challan-Belval... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 19 novembre 1998 fixant le Bangladesh comme pays de renvoi de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 mars 2000, 206548

...M. Challan-Belval... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamdouh Abdella X... Y..., ayant élu domicile chez Me Abel Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 mars 2000, 206900

...M. Challan-Belval... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 1999 et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Sylvie X... demeurant chez chez M. Michel Y..., Zone artisanale à Montcléra 46250 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet du Lot ordonnant sa reconduite...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 mars 2000, 207066

...M. Challan-Belval... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... BAH, demeurant chez M. X... Bah, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1998, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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