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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE GGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M. Y... VENANT D'UN PASSAGE SOUTERRAIN, DONT LA RAMPE DE SORTIE ETAIT PROTEGEE PAR DES MURETS, HEURTA M. X..., QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE BLESSE, M. X... A ASSIGNE M. Y... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Causes de... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Y... ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE A... FRANCIS LAURENT QUI VENANT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE EMPRUNTAIT LA RUE EN SENS INVERSE DE CELUI SUIVI PAR LA VOITURE ; QUE FRANCIS Z... AYANT ETE BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE M. Y... ET SON ASSUREUR LA CAISSE REGIONALE...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai. Il résulte de l'article R14 du Code électoral que sont exclus de la... ...Rapp. M. Chabrand...ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QU'IL RESULTE DE CES TERMES QUE SONT EXCLUS DE LA COMPUTATION LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE ET LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LE RECOURS DE M. Y..., TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LA RADIATION...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Définition. ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Commission administrative - Electeur... ...Rapp. M. Chabrand...VU LES ARTICLES L. 9 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE MME DENIS Z... X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN A ETE PAR DECISION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES RADIEE D'OFFICE DE LA LISTE D'UN BUREAU ET INSCRITE SUR LA LISTE D'UN AUTRE BUREAU ; ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE M. PAUL Y..., TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE MME DENIS Z... DE LA LISTE DU SECOND BUREAU, LE JUGEMENT...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Conjoint d'un contribuable. ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable -... ...Av.Gén. M. Chabrand...ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INTERESSEE N'ETABLISSAIT PAS QUE M. MARCEL X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS ET A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT INVOQUER POUR ELLE-MEME LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.11-2E DU CODE ELECTORAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande d'inscription d'un électeur formulée par... ...Rapp. M. Chabrand...ATTENDU QUE SI LE MAIRE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE ELECTORAL TRANSMETTRE AU JUGE D'INSTANCE LES DEMANDES D'INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, IL NE PEUT LUI MEME DEMANDER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE M. DOMINIQUE X... AVAIT ETE FORMEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT DECLARE CETTE REQUETE...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Plan de chasse - Gibier en nombre excessif - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité. *... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS "LA COMMUNE DE MARMOUTIER BAS-RHIN, DES CERVIDES, EN SURPOPULATION, CAUSERENT DES DEGATS A UNE FORET APPARTENANT A M. Y..., INCLUSE DANS LE LOT DE CHASSE DONT M. X... ETAIT ADJUDICATAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LOT SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE, ARRETE CHAQUE ANNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE M. Y... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 835...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de moins de seize ans - Atteintes à la personne... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47, DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE MOINS DE 16 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EST, HORMIS LE CONDUCTEUR D'UN TEL VEHICULE, INDEMNISEE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation -... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TER!ES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION MILITAIRE QUI VOULAIT S'ENGAGER DANS UNE RUE A DROITE, ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y... QUI, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, TENTAIT DE LE DEPASSER PAR SA DROITE ; QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES...